Fait personnel

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : «1,8 % à compter du 1er octobre 2010 puis à 2 % à compter du 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre nat...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « pathologiques », les mots : « compulsifs, des joueurs sensibles aux risques inhérents au jeu excessif ou qui souffrent d'addiction au jeu, qu'ils soient majeurs ou mineurs ». Exposé sommaire : N'envisager que la prise en charge individuelle des sujets considérés comme malades dans un texte sur les jeux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 302 bis ZO. - Il est institué une redevance sur les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article. ». Exposé sommaire : Le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne concerne en grande partie le monde spor...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « 30 000 », les mots : « 90 000 , sans préjudice de l'application des articles 441-2 du code pénal. » Exposé sommaire : Il convient d'une part de rehausser le niveau du maximum de l'amende administrative que peut prononcer la commission des sanctions mais également rappeler que de tels agissements sont ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les établissements financiers sont tenus de signaler au Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. « Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet à la...

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre V bis : « La lutte contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ainsi que la protection des mineurs. ». Exposé sommaire : La lutte contre le jeu en ligne, particulièrement difficile à contenir doit être conçue dans des termes élargis et juridiquement plus significatifs.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - L'agrément prévu à l'article 16 ne peut être délivré aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs. Les noms de domaine du type « gagne...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Il est formellement interdit aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16, de laisser entendre par voie publicitaire que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs les plus vulnérables et...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de toute connexion du joueur sur son compte, l'apparition d'une fenêtre surgissante requérant l'entrée d'un code afin de s'assurer que l'opération est sollicitée par une personne physique et non pas par un robot informatique, est exigée. ». Exposé sommaire : La plupart des opérateurs de je...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peut pas céder, sous quelque forme que ce soit, son fichier de clients à un autre opérateur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse vendre, donner ou échanger son ficher de clients à...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est également tenu de mettre en place une fenêtre surgissante avant l'entrée sur le site pour avertir que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont interdits aux mineurs. La date de naissance est exigée à chaque visite. ». Exposé sommaire : Le présent ...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi apporte quelques améliorations pour encadrer l'activité d'agent sportif et compléter les différentes sanctions applicables au non-respect de la législation en...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 51 la phrase suivante : « Cette rémunération est alors qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments, et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants. » Exposé sommaire : Le paiement de l'agent par le club constitue de fait un avantage...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Il est indispensable, pour éviter tout conflit d'intérêts et réduire autant que possible les pratiques de rétro-commissions, de maintenir l'obligation du paiement de l'agent par le sportif. L'argument consistant à dire qu'il est nécessaire de légaliser le paiement de l'agent du sportif par le club sou...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « , selon des taux fixés par décret ». Exposé sommaire : Au vu des montants souvent importants des commissions perçues par les agents sportifs - parfois sans lien réel avec le service rendu - il apparaît judicieux d'encadrer plus strictement les coûts des prestations facturées par les agents sportifs, sur...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Art. L. 222-9-1. - Un agent sportif ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être titulaire d'une licence d'agent sportif au sens de l'article L. 222-6 ou d'un diplôme équivalent reconnu par la France. » Exposé sommaire : Dans u...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la possibilité d'exercer de « façon temporaire ou occasionnelle » l'activité d'agent sportif pour un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen, les garanties et les contreparties étant insuffisante...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérations liées à des contrats, des transferts et des achats de joueurs. E...

Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles entre l'agent et le joueur, car il est fréquent que des contrats soient signés à la ...