Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Fait personnel


Les amendements de Gaëtan Gorce


Les interventions de Gaëtan Gorce sur ce dossier

1605 amendements trouvés


29/03/2010 — Amendement N° 89 au texte N° 2386 - Article 26 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « révocable, », insérer les mots : « sauf condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

29/03/2010 — Amendement N° 88 au texte N° 2386 - Article 26 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les membres de l'ARJEL doivent nécessairement combiner des compétences économiques juridiques et techniques. On observera accessoirement que, si tel n'était pas le cas, la constitution de l'autorité indépendante pourrait être totalement déséqu...

29/03/2010 — Amendement N° 87 au texte N° 2386 - Article 26 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le collège est composé de sept membres : deux membres sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres, dont un député, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres, dont un sénateur, sont nommés par le Président du Sénat à raison de leu...

29/03/2010 — Amendement N° 86 au texte N° 2386 - Article 26 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le collège est composé de sept membres : trois membres sont nommés par décret ; deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur réputation de probité. La commission élit en son sein son p...

29/03/2010 — Amendement N° 85 au texte N° 2386 - Article 26 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le collège est composé de sept membres : trois membres dont un magistrat de la Cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par...

29/03/2010 — Amendement N° 84 au texte N° 2386 - Article 26 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dont le Président, » II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le collège élit son président en son sein. ». Exposé sommaire : Au sens même du présent projet de loi, L'ARJEL est une autorité indépendante. Il semble donc incohérent que le Présiden...

29/03/2010 — Amendement N° 83 au texte N° 2386 - Article 16 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Baert, M. Cahuzac, M. Muet, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « national », insérer les mots : « et dans un mensuel national ». Exposé sommaire : Des mensuels de courses hippiques sont parfois plus lus que les quotidien nationaux. Il semblerait donc dommageable de rater toute une catégorie de joueurs qui lisent en priorité leur mensuel.

29/03/2010 — Amendement N° 82 au texte N° 2386 - Article 16 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Baert, M. Cahuzac, M. Muet, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un quotidien national », les mots : « les quotidiens nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'élargir les annonces concernant les jeux en ligne dans les quotidiens nationaux.

29/03/2010 — Amendement N° 81 au texte N° 2386 - Article 16 (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippe...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les organismes n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France avant la promulgation de la présente loi. « Pour les personnes ayant eu une activité d'opérateurs de jeux ou de pari...

29/03/2010 — Amendement N° 80 au texte N° 2386 - Article 16 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « permettant l'accès aux renseignements bancaires ». Exposé sommaire : Le rapport n° 1902 sur les paradis fiscaux, rédigé par Monsieur le rapport général Gilles Carrez et Messieurs Didier Migaud, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, Jean-François Mancel et Nicolas Perruchot, fait état d'une nouvelle rédact...

29/03/2010 — Amendement N° 79 au texte N° 2386 - Article 16 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Après la dernière occurrence du mot : « contre », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ainsi que des précautions particulières prises pour la protection des mineurs. ». Exposé sommaire : Le refus d'agrément ou de renouvellement doit pouvoir être just...

29/03/2010 — Amendement N° 78 au texte N° 2386 - Article 16 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « terrorisme, », insérer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il serait regrettable que la recherche d'un vote conforme à tout prix soit recherchée au détriment de la lisibilité et de la compréhension de la loi.

29/03/2010 — Amendement N° 77 au texte N° 2386 - Article 14 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur son site de communication au public en ligne, de manière très apparente, y compris en période de jeu. ». Exposé sommaire : Il convient d'obliger les entreprises à attirer continuellement l'attention des joueurs sur leurs droits justifiés par les risques courus.

29/03/2010 — Amendement N° 76 au texte N° 2386 - Article 14 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition. » Exposé sommaire : Il conv...

29/03/2010 — Amendement N° 75 au texte N° 2386 - Article 14 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition. » Exposé somm...

29/03/2010 — Amendement N° 74 au texte N° 2386 - Article 14 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Un décret fixe les modalités d...

29/03/2010 — Amendement N° 73 au texte N° 2386 - Article 13 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un an après l'entrée en application du présent texte de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les procédures mises en place et les actions menées par les opérateurs de jeux et de paris en ligne, permettant de détecter les mouvements d'argent suspects. ». Exposé sommaire : ...

29/03/2010 — Amendement N° 72 au texte N° 2386 - Article 13 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et remet tous les deux ans un rapport justifiant de ces obligations. ». La remise d'un rapport justifiant des obligations sur la lutte contre la fraude et le blanchiment semble particulièrement nécessaire au vu de ces enjeux. Exposé sommaire :

29/03/2010 — Amendement N° 71 au texte N° 2386 - Article 12 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le fait pour l'opérateur de jeux ou de paris en ligne de proposer au joueur, de manière provisoire, une activité de jeux ou de paris avant vérification des éléments mentionnés au premier alinéa est puni de 100 000 d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du mo...

29/03/2010 — Amendement N° 70 au texte N° 2386 - Article 12 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sans préjudice des sanctions applicables à l'initiative de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le non-respect de leurs obligations par les opérateurs sont punies des peines prévues à l'article 47. ». Les peines applicables, lorsque l'opérateur ne respecte pas ses obligations sont, en tout...