Amendements de Gaëtan Gorce

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 et qui exerçait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, son activité illégalement en France fait l'objet d'un rappel fiscal. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut réutiliser les fichiers de clients dont il dispose déjà, légalement ou non. Il doit les réinitialiser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une situation d'équité et de justice entre le...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et ne peut être réalisée par un même organisme plus de deux années consécutives. ». La récente crise financière, communément appelée crise des subprimes, est venue rappeler fort opportunément qu'il ne suffit pas de faire appel à des organismes indépendants pour éviter tout risque de collusion dans un syst...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations entraîne l'ouverture immédiate d'une procédure de suspension de l'agrément. » Exposé sommaire : L'agrément consenti à un opérateur de jeux et paris en ligne ne saurait être acquis de manière définitive. En prévoyant explicitement l'ouverture immédiate d'une pr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice de toute fonction dans le cadre d'une activité en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard au cours des quatre ans précédant sa nomination. » Exposé sommaire : Le président de l'A...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et dépourvus de tout lien d'intérêt économique, financier ou professionnel avec un ou des opérateur(s) de jeux agréé(s) ou non ». Exposé sommaire : L'indépendance et l'autonomie des membres de la commission consultative sont indispensables. La présence de « représentants des opérat...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, les listes sont publiées sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli. Il semble en effet qu'il est du devoir de l'ARJEL de tenir à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne ti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentent disposition sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d'office. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Les fonctions de membres de l'ARJEL sont incompatibles, non seulement avec les mandats électifs nationaux, territoriaux mais également européens.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « révocable, », insérer les mots : « sauf condamnation pénale définitive pour un crime ou un délit, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les membres de l'ARJEL doivent nécessairement combiner des compétences économiques juridiques et techniques. On observera accessoirement que, si tel n'était pas le cas, la constitution de l'autorité indépendante pourrait être totalement déséqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le collège est composé de sept membres : deux membres sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres, dont un député, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres, dont un sénateur, sont nommés par le Président du Sénat à raison de leu...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le collège est composé de sept membres : trois membres sont nommés par décret ; deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur réputation de probité. La commission élit en son sein son p...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le collège est composé de sept membres : trois membres dont un magistrat de la Cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dont le Président, » II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le collège élit son président en son sein. ». Exposé sommaire : Au sens même du présent projet de loi, L'ARJEL est une autorité indépendante. Il semble donc incohérent que le Présiden...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « national », insérer les mots : « et dans un mensuel national ». Exposé sommaire : Des mensuels de courses hippiques sont parfois plus lus que les quotidien nationaux. Il semblerait donc dommageable de rater toute une catégorie de joueurs qui lisent en priorité leur mensuel.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un quotidien national », les mots : « les quotidiens nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'élargir les annonces concernant les jeux en ligne dans les quotidiens nationaux.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les organismes n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France avant la promulgation de la présente loi. « Pour les personnes ayant eu une activité d'opérateurs de jeux ou de pari...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « permettant l'accès aux renseignements bancaires ». Exposé sommaire : Le rapport n° 1902 sur les paradis fiscaux, rédigé par Monsieur le rapport général Gilles Carrez et Messieurs Didier Migaud, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, Jean-François Mancel et Nicolas Perruchot, fait état d'une nouvelle rédact...

Après la dernière occurrence du mot : « contre », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ainsi que des précautions particulières prises pour la protection des mineurs. ». Exposé sommaire : Le refus d'agrément ou de renouvellement doit pouvoir être just...