Marché de l'électricité

Le rapport en question est important puisque, selon le projet de loi, il « propose, le cas échéant, des adaptations du dispositif ». Pour ces adaptations, il nous semble essentiel que l'on ne prenne pas en compte uniquement les aspects concurrentiels et techniques, mais également les conséquences économiques et sociales du dossier, notamment p...

Cet amendement concerne les petits producteurs d'hydroélectricité, dont la situation a été évoquée en commission, notamment par le président Poignant. Élue d'une zone de montagne, je me fais l'écho de leurs inquiétudes, un certain nombre d'entre eux s'étant émus de la disposition introduite dans le projet de loi au Sénat, qui fixe une obligatio...

Mes chers collègues, le texte, après son passage au Sénat, il y a quelques mois, prévoyait la mention suivante : « sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté ». Hier, nous avons été nombreux sur tous les bancs à exprimer nos préoccupations sur ce point. Certes, le ministre a changé. Mais le ministère aurait...

Cet amendement vise à mettre sur un pied d'égalité tous les citoyens. En effet, vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que la totalité de nos territoires ne sont pas encore couverts par internet. Je souhaite donc que l'on fournisse au consommateur non seulement les coordonnées d'un site internet mais également des coordonnées téléph...

Ces deux amendements concernent la facturation. Selon le rapport fait par le médiateur de l'énergie, les facturations font en effet l'objet d'un nombre croissant de contentieux, qui témoignent parfois d'abus de la part des fournisseurs d'électricité. L'amendement n° 68 propose donc que l'estimation faite par le fournisseur pour la facturation ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture, le ministre et le rapporteur nous ont longuement expliqué que ce texte avait un seul et unique objet : la nouvelle organisation du marché de l'électricité avec, comme mesure phare, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH. On nous a expli...

Nous pouvons donc faire mieux. L'énergie est un bien de première nécessité. La gestion du parc nucléaire français ne peut être confiée à n'importe qui, dans n'importe quelles conditions ; il est impératif que l'opérateur historique recentre son activité sur ses missions de service public, sur la qualité des réseaux de distribution, sur l'inves...

Afin de rassurer nos concitoyens, nous proposons cet amendement qui vise à réaffirmer dans le présent texte les principes du service public de l'électricité, à savoir l'égalité, la continuité, l'adaptabilité et la sécurité.

Ces raccordements posent problème, d'autant qu'un amendement adopté dans le Grenelle 2 met à la charge d'ERDF des pénalités financières si elle ne raccorde pas au réseau, dans un délai de deux mois, les petits producteurs d'énergie renouvelable, notamment photovoltaïque. Je vous avais déjà alerté, monsieur le ministre d'État, sur le fait que, ...

Je souhaite dire mon inquiétude suite aux propos du rapporteur qui vient de déclarer que cette entité pouvait être soit privée, soit publique. Vu l'importance des enjeux qui vont concerner l'OVNI que l'on nous présente dans ce texte, je suis inquiète. Cette nouvelle entité va notifier la cession des volumes, mais à qui va-t-elle les notifier ? ...

J'ai déjà soulevé plusieurs fois ce point, sans avoir de réponse, notamment de la part du Gouvernement : au regard des raisons annoncées en commission des finances et de vos explications, monsieur le député, je m'étonne que ce que vous proposez n'ait pas été porté par le Gouvernement et d'emblée intégré dans le projet de loi, étant donné que ce...

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de m'avoir au moins donné une réponse. Notre collègue est certes éminent, mais l'amendement aurait dû être porté par le Gouvernement ou par M. le rapporteur. De plus, je ne comprends pas que les différentes réunions de concertation pour parvenir à cet article se soient déroulées au ministère et no...

Nous avons commencé à débattre du sujet. Actuellement, les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, qui perçoivent la taxe en lieu et place des communes qu'elles représentent, ne paient pas les frais de déclaration et de versement, de sorte que ces opérations s'en trouvent largement simplifiées. L'amendement propose ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la plupart des acteurs et observateurs des marchés électriques sont maintenant d'accord pour considérer que la puissance publique doit exercer un rôle important pour encadrer et réglementer les marchés qui, contrairement à ce que certains pensaient, ne peuvent régler tou...

comme M. le secrétaire d'État a voulu nous le faire croire en commission, il est également politique. Il est donc indispensable, dans une réflexion sur l'énergie, de penser le système énergétique dans sa globalité : c'est bien au regard de cet ensemble qu'il se révèle un fait social total. On doit donc penser ce système énergétique dans toute...

Ainsi les projections relatives à l'augmentation des tarifs donnent, pour les clients résidentiels, un coût de cession de 37,20 euros par mégawattheure, ce qui impliquerait une majoration de 7,1 % des tarifs réglementés en 2011, puis de 3,1 % par an entre 2011 et 2025. Au prix de 42 euros réclamés par EDF, les hausses de tarifs seraient de 11,4...

qui nous l'a certifié. D'où une grande inquiétude quant à la fixation de ces tarifs. En ce qui concerne les tarifs de l'énergie, qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, permettez-moi de rappeler les chiffres publiés par Eurostat fin mai 2010 : ils font état d'une baisse dans l'Union européenne des 27 de 1,5 % pour l'électricité et de 16 % ...

Nous sommes donc loin d'être les premiers de la classe, et avons peu de chance d'y parvenir avec l'application de la loi NOME qui, j'y insiste, va obligatoirement engendrer des hausses tarifaires.

Ce n'est pas à moi de le prouver, la CRE l'a fait ! Demain, nos concitoyens vont payer l'électricité plus cher sans pour autant bénéficier d'un meilleur service. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que la qualité des réseaux de distribution publique d'électricité est déplorable ; un rapport « fantôme » de la CRE, à savoir un rappo...

Merci de le reconnaître, monsieur le président Ollier. Demain, ces mêmes populations verront leurs tarifs augmenter alors que la continuité et la qualité du service n'auront pas été améliorées. Quand j'ai interrogé M. Borloo en commission pour réclamer que le bon état des réseaux figure dans la loi, il m'a répondu que ce texte avait un objet ...