Interventions en hémicycle de Frédéric Reiss

Je ne soutiens évidemment pas l'argumentation de M. Desallangre. Comme je l'ai précisé dans mon intervention liminaire, la situation actuelle n'est satisfaisante pour personne, ni pour les maires, qui aimeraient connaître leurs obligations légales, ni pour les écoles privées, qui ignorent le montant des financements dont elles bénéficieront. L...

Selon l'article L. 212-8 du code de l'éducation, l'autorisation du maire n'intervient que dans le cas où il existe des capacités d'accueil dans la commune de résidence. Celle-ci peut d'ailleurs participer aux frais de fonctionnement si elle a préalablement donné son accord à l'inscription de l'enfant. Nous sommes là dans le domaine de l'école p...

La possibilité de scolariser son enfant dans une école publique est offerte à toutes les familles. Il n'y a aucun désengagement de l'État au profit de l'école privée et au détriment de l'école publique. De plus, vous balayeriez avec votre amendement la notion de RPI, qu'il faut certes préciser, mais non ignorer. Cet amendement a été repoussé p...

Cet amendement, ici encore, est contraire à la liberté de l'enseignement, puisque cela reviendrait à obliger les parents à inscrire leur enfant dans une école publique, même s'ils se trouvent dans l'un des trois cas de dérogation prévus par la loi. Avis défavorable de la commission.

Nous nous trouvons dans le domaine réglementaire. Cela figure déjà dans l'article R. 212-21. Avis défavorable de la commission.

Je pense que ces amendements manquent leur cible. L'idée de rapprocher le lieu de travail des parents et le lieu de scolarisation des enfants doit justement permettre de surmonter l'absence d'un service de restauration ou de garde dans la commune de résidence. Si le choix de l'école privée est fait par la famille en raison de l'absence de ce s...

Aujourd'hui, le dispositif a fonctionné pour l'école publique. Il s'agit de l'article R. 212-31. Je ne vois donc pas pourquoi il ne fonctionnerait pas demain pour l'école privée. La commission a repoussé ces amendements.

Dans le cadre du parallélisme des formes, l'alinéa 5 reprend strictement la rédaction du 2° de l'article L. 212-8.

Il serait donc contraire à la parité public-privé, que vous contestez, d'en restreindre le champ. La commission est défavorable à cet amendement.

Non !

L'alinéa incriminé vaut également pour le public. Or, tel qu'il est rédigé, cet alinéa est ambigu même pour le public.

Nous sommes là dans le cadre réglementaire, avec l'article R. 212-21 qui précise les conditions requises. Il appartiendra donc au pouvoir réglementaire de préciser la nature des établissements.

Si la scolarisation des enfants dans une autre commune est liée à celle du frère ou de la soeur, qui, elle, ne respecterait pas les termes de la loi, la participation financière de la commune de résidence me semblerait contraire au dispositif. C'est ainsi et je ne vois pas pourquoi il faudrait modifier ce dispositif dans le cadre de cette propo...

En effet, madame Delaunay, nous avons déjà eu cette discussion à propos de l'amendement précédent. Intégrer des dispositions d'ordre réglementaire dans la loi n'est pas une bonne manière de légiférer. L'inscription du premier enfant devra respecter l'une des quatre conditions préalables prévues. Il est évident que les dispositions réglementaire...

La commission est défavorable à ces deux amendements. L'article L. 212-8 parle de contraintes liées à des raisons médicales. Quant à l'article R. 212-21, il apporte des précisions conformément à ce que souhaitent les auteurs des deux amendements. La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans u...

La commission a repoussé cet amendement qui a, pourtant, le mérite de poser les bonnes questions quant à la procédure à suivre. Les relations entre les communes et les établissements privés méritent d'être formalisées, en particulier la question de la périodicité de la dérogation. Dans la mesure, où ces questions relèvent du domaine réglementai...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Le titre IV vise spécifiquement la laïcité de l'enseignement public ; il ne concerne donc pas l'enseignement privé, dont l'une des spécificités est précisément son caractère confessionnel. Le député d'Alsace que je suis tient à préciser qu'en Alsace-Moselle, toujours soumise au régime concordatai...

Son caractère religieux n'empêche toutefois pas l'enseignement privé sous contrat d'être tenu à plusieurs obligations, s'agissant en particulier du recrutement des élèves. Ainsi, aucune discrimination fondée sur la religion n'est bien entendu admise, et les établissements privés accueillent souvent des élèves de toutes les confessions. Avis dé...

Je suis entièrement d'accord !

Ce n'était pas du tout mon intention ! (L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)