Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

L'article 15 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par les services audiovisuels de partage et de complément. « Le Conseil délivre un...

 « Les sociétés nationales de programme visées au I de l'article 44 de la même loi, conformément à l'article 5 de la directive 2000/43/CE du Conseil de l'Union Européenne qui affirme que « le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas l'État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des d...

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission sur une ...

À la dernière phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix-huit » sont remplacés par les mots : « trois et six ». Exposé sommaire : La chronologie des médias est un élément essentiel de l'économie du cinéma et de la défense de la diversité culturelle. Toutefois, pour...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 6° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Pour les services de télévision spécialisés dans un genre considéré, notamment l'information et la musique, la proportion des programmes dédiés à ce genre, notamment celle diffusée en première ...

L'article 45-2 de la même loi est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les quatrième à treizième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « Une société de programme est créée regroupant : « La Chaîne Parlementaire - Assemblée nationale » et « La Chaîne Parlementaire - Sénat ». « La nouvel...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle reflète dans sa programmation la diversité, notamment ethnoculturelle, de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes ». Exposé sommaire : La programmation audiovisuelle de France Télévisions, entité de servic...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le placement de produit est admissible dans lesoeuvres cinématographiques, films, vidéomusiques et séries réalisés pour des services de médias audiovisuels, ainsi que pour des programmes sportifs et de divertissement. » Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « France Télévisions veille à ce que sa nouvelle organisation garantisse l'identité des lignes éditoriales de ses services. Cette organisation assure le pluralisme et la diversité de la création, de la production et de l'acquisition desoeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression origin...

À l'alinéa 2, après le mot : « audiovisuelle », insérer les mots : « et notamment les vidéomusiques ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inclure les vidéogrammes musicaux dans le champ des services pouvant comporter du placement de produit. Le législateur entend bien laisser au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel le soin de mettre en plac...

L'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde une autorisation à un service de télévision à vocation nationale, sans condition d'accès, consacré exclusivement à la diffusion de la musique. Le Conseil délivre cette autorisation à l'issue d'un appel aux candidatures...

France Télévisions, pour assurer une pleine égalité dans l'accès à ses effectifs des hommes et des femmes subissant des désavantages liés à leur race ou à leur origine ethnique et une plus juste représentation de la diversité des programmes, met en place une action positive. Un compte rendu annuel permet d'évaluer l'efficacité des mesures adop...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de définir et de préciser le champ envisageable des modifications que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance. Si l'objet de la disposition législative est de permettre ...

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesu...