Amendements de Frédéric Cuvillier

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d'accès à internet pour mettre enoeuvre la suspension de l'accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...

Pour accompagner la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à l'effectivité de la baisse des prix aux consommateurs. Chaque année est annexé au projet de loi de finances un suivi de l'évolution des prix dans les hôtels, cafés, restaurants. Exposé sommaire : D'un coût de près d...

La réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration ne s'applique qu'à compter de la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux sur la formation, les salaires et l'emploi. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de mettre en place une TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration. En co...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « sous réserve d'avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à disposition du public, sur l'impact budgétaire à long terme de leur engagement ». Exposé sommaire : Les coûts que représentent la participation financière d'une collectivité territoriale à un projet d...

A l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « sportives », supprimer les mots : « figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives...

A l'alinéa 1, après les mots : « même code », insérer les mots : « sans condition de discipline et de capacité, ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégata...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aura contribué à », les mots : «  sera intervenue pour » ; Exposé sommaire : La rédaction initiale de la proposition de loi pourrait être entendue comme comportant une obligation de résultat quant à la préservation de l'intégrité physique ou de la dignité de l'étranger. Cet amendement propose une réda...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou l'intégrité physique », les mots : « , l'intégrité physique ou les droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui aident au séjour les étrangers en situation irrégulière par un soutien d'ordre juridique. En effet, des associations, des professionnels de l'acti...

I. - Après le cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L 321-8 ...

L'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de deux ans après la publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements conventionnés sur le territoire. ...

Le titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VI intitulé : « Sociétés coopératives d'habitation » et comprenant six articles L. 216-1 à L. 216-6 ainsi rédigés : « Art. L. 216-1. - Les sociétés coopératives d'habitation sont des sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 por...

À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable », sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou la récupération des charges relatives au gardien, concierge ou employé d'immeuble. Ex...

Les trois premiers alinéas du b) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2008-151 pour le pouvoir d'ach...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les ...

I. - À compter du 1erjanvier 2010, les demandeurs de logement dotés d'un numéro unique d'enregistrement sont enregistrés dans un fichier commun des demandeurs établi par l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise enoeuvre du programme local de l'habitat pour le compte des organismes de logements sociaux qui disposent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : La première révision des plafonds de ressources ainsi calculée interviendra le 1er janvier 2010. Exposé sommaire : L'article 21 II du projet de loi prévoit la modification du mode de révision des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux. Cette révision intervient le 1er j...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs », les mots : « du niveau de vie médian des ménages français. » Exposé sommaire : Il est proposé de prendre comme référence l'indice du niveau de vie médian des ménages franç...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « à l'exclusion des locataires entrés dans les lieux avant la date de publication de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, pour les...