Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Au début de l'alinéa 15, insérer les mots : « Après avoir recueilli l'accord unanime des commerçants et artisans concernés, ». Exposé sommaire : Si les organisations artisanales sont opposées à l'extension de ouverture dominicale, c'est parce que celle-ci offre les moyens d'une concurrence déloyale aux grandes enseignes à leur égard. Pour ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cet accord fixe un plan de gestion des âges dans l'entreprise. » Exposé sommaire : La fréquentation des grandes enseignes montre que la gestion des âges est le parent pauvre du commerce. Ainsi, la moyenne d'âge des vendeurs de certaines enseignes, notamment ouvertes le dimanche, apparaît bien ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le préfet recueille préalablement à sa décision l'avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial donné à la majorité des deux tiers. » Exposé sommaire : Nulle part dans la présente proposition de loi les CDAC ne sont citées comme des interlocutrices légitimes de la vie d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « jusqu'à 12 heures ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver un minimum la vie familiale des salariés « privés de repos » le dimanche.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur est présent dans l'établissement durant toute la durée de présence des salariés dans l'établissement. ». Exposé sommaire : Il convient de faire en sorte que l'employeur soit présent durant toute la durée de présence dominicale de ses salariés.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il n'ait pas de raison de repousser l'heure d'emploi dominical matinal des salariés.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et aux commerces de détail de plus de 300 mètres carrés proposant de l'alimentation à la vente ». Exposé sommaire : De plus en plus de chaînes de magasins mettent à disposition de leur clientèle, outre les biens qui sont leur coeur de métier, des services de restauration ou même de l'alimentation pour l...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa ne propose rien moins que de supprimer le caractère nécessairement limité de la durée des autorisations de dérogation au principe du repos dominical prévues à l'article L. 3132-20. Ainsi, un Préfet pourrait accorder des dérogations éternelles . Il convient de refuser cette évolution. Ce son...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition ». Exposé sommaire : L'extension des dérogations au principe du repos dominical prévue par cette proposition de loi repose sur la demande qui en a été fai...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures. Les pauses et coupures sont intégrées dans le compte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'...

Substituer aux alinéas 23 à 25 l'alinéa suivant : « À la demande du salarié, il est tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle. ». Exposé sommaire : L'équilibre de la proposition de loi repose, comme le rappelle son exposé des motifs, sur la liberté du salarié d'accepter ou non de travailler le dimanche, volonté qui doit être ex...

À l'alinéa 7, après le mot : « donner », insérer les mots : « , pendant la ou les périodes d'activités touristiques, ». Exposé sommaire : Comme le précise le texte en vigueur de l'article L. 3132-25 du code du travail, il s'agit de préciser que c'est durant les seules périodes d'activités touristiques et non durant toute l'année, qu'est ap...

Compléter l'alinéa 7 par le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que dans les communes touristiques le volontariat est aussi au fondement du travail dominical dans le commerce. De manière étrange, la présente proposition de loi prône le volontariat pour les salariés travaillant dans des établissements de vente au dét...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « qui aura exprimé par écrit son volontariat pour travailler le dimanche ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que dans les communes touristiques le volontariat est aussi au fondement du travail dominical dans le commerce. De manière étrange, la présente proposition de loi prône le volontariat pour le...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du personnel », les mots : « des salariés volontaires qui ont exprimé par écrit leur volontariat pour travailler le dimanche ». Exposé sommaire : Il convient de conformer le contenu des articles du texte au titre de la présente proposition de loi qui pose le volontariat en principe pour le tr...

À l'alinéa 7, après le mot : « permanente », insérer les mots : « sises sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer que les zones touristiques visées par le texte, comme les zones d'animation culturelle permanentes, soient prévues dans un schém...

À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « d'une surface de moins de 300 mètres carré ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, couplée à la loi de modernisation de l'économie qui organise la libéralisation de l'urbanisme commercial, pourrait, si elle n'encadre pas l'ouverture des établissements notamment en r...

À l'alinéa 7, après le mot : « détail », insérer les mots : « , qui mettent à disposition des biens en lien direct avec l'activité touristique de la zone considérée pour plus de 80 % du chiffre d'affaire annuel, ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre l'ouverture dominicale des seuls commerces dévolus à l'activité touristique de la zon...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La fermeture des établissements visés au premier alinéa du présent article est fixée à 17 heures. ». Exposé sommaire : Il s'agit au moins pour le législateur de limiter le temps d'ouverture dominicale pour laisser pour protéger un minimum de vie collective, sociale et familiale.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La liste des communes touristiques ou thermales est revue tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Il convient de permettre une révision de la liste des communes touristiques ou thermales, pour tenir compte des éventuels changements de situation.