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848 amendements trouvés


05/01/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 2991 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La composition du collège doit assurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sein des collèges du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Premier Ministre...

05/01/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 2991 - Article 12 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « - quatre personnalités qualifiées désignées à raison de deux chacun par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, sur proposition de la commission compétente de chaque chambre ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'indépendance, il est important que les membres des coll...

05/01/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 2991 - Article 12 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre l'adjoint Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du présent projet de loi organique, les adjoints du Défenseur des droits ne font pas partie des collèges spécialisés. Cet amendement répond à cette lacune en prévoyant que l'adjoint compétent en matière de défense et ...

05/01/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 2991 - Article 11 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs. ». Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par le Sénat prévoyait expressément que le Défenseur des droits, s'il ne suivait pas les avis des collèges, était tenu d'en présenter les m...

05/01/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 2991 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La composition du collège doit assurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sein des collèges du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Premier Ministre...

05/01/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 2991 - Article 11 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « - quatre personnalités qualifiées désignées à raison de deux chacun par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, sur proposition de la commission compétente de chaque chambre ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'indépendance, il est important que les membres des coll...

05/01/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 2991 - Article 5 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre les droits des personnes privées de liberté ». Exposé sommaire : En l'état, une association peut saisir le Défenseur des droits en cas de non-respect du droit des enfants...

05/01/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 2991 - Article 11 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

05/01/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 2991 - Article 11 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre l'adjoint compétent : ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du présent projet de loi organique, les adjoints du Défenseur des droits ne font pas partie des collèges spécialisés. Cet amendement prévoit que l'adjoint compétent en matière de déontologie de la sécurité siège au sein du coll...

05/01/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 3 est applicable aux adjoints du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le Sénat avait prévu que le régime d'incompatibilité concernant le Défenseur des droits s'applique également à ses adjoints. Le présent amendement rétablit cette disposition.

05/01/2011 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcour...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « leurs domaines respectifs de compétence. Pour les attributions mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, au dernier alinéa de l'article 15, aux deux derniers alinéas de l'article 21, au deuxième alinéa de l'article 21 bis A et au deuxième alinéa de l'article 26, les adjoint...

05/01/2011 — Amendement N° 15 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Sur proposition du Défenseur des droits, les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité des trois cinquièmes, élisent les adjoints du Défenseur des droits, dont : ». Exposé sommaire : Il convient de conforter le poids du Parlement en matière de désignation des adjoints, étant donné cel...

05/01/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « et après avis de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à reprendre le dispositif prévu par le Sénat quant à la nomination des adjoints du Défenseur des droits.

05/01/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 2991 - Article 10 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcour...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d'être saisi ou de se saisir sur la base d'informations transmises par des agents de personnes publiques ou d'organismes investis d'une mission de service public qui dénonceraient de...

05/01/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 2991 - Article 10 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Les différends entre des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission de service publique ...

05/01/2011 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 2991 - Article 9 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits et les autres autorités visées au premier alinéa concluent des conventions afin d'assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevant de sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

05/01/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 2991 - Article 4 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Lauren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif global proposé concernant le futur Défenseur des droits n'est pas satisfaisant. Par conséquent, cet amendement vise la suppression du champ de compétence du Défenseur tel que défini par cet article.

09/11/2010 — Amendement N° 92C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Ris...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

09/11/2010 — Amendement N° 288C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
M. Viollet, M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

09/11/2010 — Amendement N° 283C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Ris...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...