Maîtrise de l'immigration intégration et asile

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi de vous dire que je suis quelque peu désolée du ton pris par nos débats. Ce n'est pas un problème de droite ou de gauche, c'est un problème de conscience. Je souhaiterais que nous puissions aller au fond des choses et je suis certaine qu'alors, des deux côtés de cet hém...

Ces mêmes directeurs m'ont raconté que dans trois consulats français au moins des personnes, croyant que la mesure existait en France, avaient produit ces tests, à l'instar de ce qui se passe dans certains consulats de pays européens, afin de prouver immédiatement leur filiation. Bien entendu, les employés du consulat leur ont répondu qu'en l'é...

Ensuite, toute garantie doit être prise pour qu'après la délivrance du visa il ne puisse être fait aucun autre usage ni du test, ni des prélèvements. C'est ce que semble prévoir le sous-amendement n° 266 qui fait état de la demande de la personne et du consentement des personnes dont l'identification est recherchée. J'ai cru entendre, monsieur...

Monsieur le ministre, mon amendement est identique à celui de M. Pinte, mais il n'obéit pas aux mêmes motivations. Cela renforce leur bien-fondé. Selon le texte du projet de loi, un décret précisera le délai dans lequel naît la décision implicite de rejet de la demande de visa. La formulation retenue pose réellement la question du respect des ...

J'ajoute que, vu de l'étranger, une telle attitude n'est pas digne d'une administration qui se veut exemplaire et qui se doit d'être irréprochable. C'est pourquoi je propose de supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 4, pour obliger l'administration à répondre dans tous les cas. (Applaudissements sur de nombreux bancs ...

J'y suis favorable également. Au vu de la proposition du Gouvernement, je retire l'amendement n° 109 en vous rappelant, monsieur le ministre, la garantie que vous m'avez donnée ce matin, à savoir que vous nous associeriez à la rédaction du décret d'application de la loi.

Monsieur le président, pensant obtenir de M. le ministre à propos de cet amendement les mêmes garanties que celles que j'ai obtenues ce matin à propos de l'amendement n° 105 à l'article 1er, qui est son symétrique,

Je tiens à remercier M. Brard de la considération qu'il me porte. Toutefois, j'ai la faiblesse de croire en la parole du ministre.

Pour le reste, soyez assuré, monsieur Brard, qu'en cas de manquement je serai assez grande pour me défendre moi-même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Tout d'abord, je regrette que le débat parte ainsi dans tous les sens, certains orateurs s'en servant pour faire des digressions. Comme je l'avais souligné lors de la discussion générale, monsieur le ministre, je suis un peu inquiète quant à la faisabilité pratique de l'évaluation et de la formation. Dans de nombreux pays, et pour des raisons ...

Quid de Cuba, où nos structures sont totalement sous contrôle du gouvernement cubain ? Quid également de la Nouvelle-Zélande, de l'Alaska ou de l'Indonésie ? Par ailleurs, dans les pays non francophones, quand la structure existe, elle se trouve le plus souvent dans la capitale, et il peut être matériellement impossible à l'étranger désirant r...

Je suis assez hésitante, monsieur le ministre, car ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.

C'est vraiment incroyable, on ne peut pas parler ici ! Dans ce cas, monsieur le ministre, comme je vous l'avais demandé dans la discussion générale, j'aimerais être associée en amont à la rédaction du décret, afin de voir si l'esprit de la loi et les engagements pris sont réellement respectés.

Monsieur le ministre, cet article, ainsi que je l'ai indiqué lors de la discussion générale, m'inquiète. Il est, d'abord, discriminatoire et risque d'être déclaré anticonstitutionnel. Des dispositions équivalentes votées par l'Assemblée nationale lors de l'examen d'un projet de loi précédent ont été rejetées à deux reprises par le Sénat au mot...

Cet article permet d'adapter notre législation aux recommandations de la Cour européenne des droits de l'homme, après le fameux arrêt Gebremedhin contre France du 26 avril dernier et la condamnation de la France. Il s'agit de permettre à l'étranger s'étant vu opposer un refus à sa demande d'entrée sur le territoire national de faire immédiateme...

Cet amendement, monsieur le ministre, ne mettra pas en péril l'équilibre migratoire en France. Il s'agit seulement d'apporter un peu de solidarité à des personnes qui en ont besoin. Le texte qui nous est proposé ne prend pas en compte la question spécifique des travailleurs handicapés, ou, de façon plus générale, des populations particulièreme...

Je suis bien entendu favorable à l'amendement de M. Pinte. Mais j'aimerais savoir, monsieur le ministre, ce qu'il en sera exactement des retraités dont les pensions sont bien souvent inférieures au SMIC. Seront-ils totalement exclus du droit au regroupement familial ?

Ce sous-amendement est de clarification. L'amendement n° 38 rectifié précise qu'aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile. Il me semble toutefois nécessaire de mentionner que les voies de recours contre la décision prise par le juge administratif sont celles du droit commun. Ce qui va sa...

Ce sous-amendement est motivé par les mêmes raisons que l'amendement n° 107 : afin de protéger les personnes les plus vulnérables, il n'y a pas lieu d'introduire une discrimination entre les ressortissants des pays de l'Union européenne et ceux des autres pays.

D'abord, je me réjouis de la clarification administrative et juridique du rôle de l'ex-commission de recours des réfugiés. Je ne sais pas ce que vont devenir les différents amendements que j'ai vus, mais l'appellation « cour nationale du droit d'asile » me paraît préférable à toute autre formule. Nous prenons acte, monsieur le ministre, de vot...