Les interventions de Françoise Hostalier sur ce dossier
8 amendements trouvés
17/09/2007 — Sous-Amendement N° 112 à l'amendement N° 38 au texte N° 57 - Article 6 (Rejeté)
Mme Hostalier
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « Les voies de recours contre la décision prise par le juge administratif sont celles du droit commun. Aucun autre recours ne pourra être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de clarification.
17/09/2007 — Sous-Amendement N° 111 à l'amendement N° 38 au texte N° 57 - Article 6 (Rejeté)
Mme Hostalier
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : «deux jours ». Exposé sommaire : Il faut saluer la procédure mise en place par cet amendement et qui répond aux recommandations de la Cour européenne des droits de l'Homme ainsi que du Comité des ministres. Cependant, le délai prévu de vingt-quatr...
17/09/2007 — Amendement N° 110 au texte N° 57 - Article 4 (Rejeté)
Mme Hostalier
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dés son admission sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il sera difficile voire impossible...
17/09/2007 — Amendement N° 109 au texte N° 57 - Article 4 (Retiré)
Mme Hostalier
Après le mot : « dispensé », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il paraît souhaitable que l'administration donne une réponse motivée au demandeur.
17/09/2007 — Sous-Amendement N° 108 à l'amendement N° 25 au texte N° 57 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Hostalier
Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est proposé ne pre...
17/09/2007 — Amendement N° 107 au texte N° 57 - Article 2 (Adopté)
Mme Hostalier
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est proposé ne prend ...
17/09/2007 — Amendement N° 106 au texte N° 57 - Article 2 (Rejeté)
Mme Hostalier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de durcir les conditions de ressources exigées pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Une disposition similaire avait été introduite par l'Assemblée nationale en 2006 et rejetée par le Sénat. La commission des lois de la Haute Assemblée avait en effet considéré qu'« il n'...
17/09/2007 — Amendement N° 105 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
Mme Hostalier
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dès son admission sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il sera difficile voire impossible...
