Amendements de Françoise Hostalier

Rédiger ainsi l'alinéa 36 de cet article : « À la suite d'un regroupement, dans la même commune ou dans une commune limitrophe, les licences des officines regroupées comptent dans le nombre des licences de la commune d'implantation pour l'application de l'article L. 5125-11 ». Exposé sommaire : Il convient en effet de préciser que cette disp...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'âge », les mots : « le cycle d'étude ». Exposé sommaire : Le coût de la rentrée scolaire varie en fonction du cycle d'étude, et non de l'âge stricto sensu de l'enfant. En effet, un enfant peut entrer en 6ème à des âges différents selon son parcours scolaire antérieur. Les études me...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Jusqu'à la publication des résultats des recensements complémentaires de 2007 prévus à l'article L. 5125-10 du code de la santé publique et par dérogation aux dispositions du 3° du I du présent article, une création d'officine n'est possible dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Un bilan de la négociation conventionnelle portant sur ces points sera dressé par le Gouvernement à l'échéance du 30 juin 2008. » Exposé sommaire : Cet article prévoit de s'en remettre aux négociations entre Assurance maladie et syndicats de professionnels pour définir les mesure...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « et des catastrophes naturelles ». Exposé sommaire : Les seuls motifs qui peuvent amener à différer la visite du Contrôleur général doivent être liés à l'impossibilité de garantir sa sécurité, un incendie par exemple. En effet, si le li...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : On peut regretter que les visites inopinées ne soient pas la règle, comme le prévoit le texte du protocole des Nations Unies, même si le texte adopté par le Sénat s'est amélioré sur ce point par rapport au texte d'origine. Les motifs invoqués pour restreindre les visites restent imprécis...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les lieux situés en dehors du territoire national, où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut demander aux autorités responsables l'autorisation de procéder à une visite. » Ex...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux », les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle pourrait amener à interdire à des institutions sociales, des associations ou des ONG, de saisir le contrôleur général des li...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que les collaborateurs et les contrôleurs qui l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « Les voies de recours contre la décision prise par le juge administratif sont celles du droit commun. Aucun autre recours ne pourra être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de clarification.

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « vingt-quatre heures », les mots : «deux jours ». Exposé sommaire : Il faut saluer la procédure mise en place par cet amendement et qui répond aux recommandations de la Cour européenne des droits de l'Homme ainsi que du Comité des ministres. Cependant, le délai prévu de vingt-quatr...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dés son admission sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il sera difficile voire impossible...

Après le mot : « dispensé », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il paraît souhaitable que l'administration donne une réponse motivée au demandeur.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est proposé ne pre...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Le texte qui nous est proposé ne prend ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de durcir les conditions de ressources exigées pour pouvoir bénéficier du regroupement familial. Une disposition similaire avait été introduite par l'Assemblée nationale en 2006 et rejetée par le Sénat. La commission des lois de la Haute Assemblée avait en effet considéré qu'« il n'...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cependant, si les conditions matérielles rendent impossibles la mise en place ou le suivi de cette formation, l'étranger peut en être dispensé à condition de s'engager à la suivre dès son admission sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il sera difficile voire impossible...