Interventions en commissions de Françoise Guégot

La proposition de loi que nous allons examiner, dont je suis l'auteur avec mes collègues de Seine-Maritime, Jean-Yves Besselat, Daniel Fidelin, Michel Lejeune et Alfred Trassy-Paillogues, est d'apparence technique. Il s'agit en réalité d'un texte stratégique et urgent, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrit, qui est celui des difficul...

Sur l'application de la présente proposition de loi aux procédures collectives en cours, je tiens à souligner que cette disposition, cohérente sur le plan juridique, n'est pas une nouveauté. Une telle application aux procédures en cours avait déjà été partiellement retenue par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont de nom...

Cet amendement vise à introduire des droits nouveaux de consultation au profit des représentants du personnel. Il dépasse donc le champ de la proposition. Par ailleurs, je n'ai pu en prendre connaissance que lors de leur dépôt ce matin. Compte tenu de sa portée, il devrait faire l'objet d'une analyse approfondie, qui n'a pu être faite dans ces...

Cet amendement vise à préciser que ce sont l'administrateur et le mandataire judiciaire qui ont qualité pour agir et saisir le tribunal d'une demande de mesures conservatoires.

Avis défavorable. Sur le plan procédural, il s'agit d'une ordonnance sur requête, régie par le droit commun. C'est la procédure adaptée pour l'adoption de ces mesures conservatoires, qui ne peuvent être adoptée selon une procédure contradictoire, un effet de surprise devant parfois être maintenu.

Cet amendement vise à prévoir que les sommes provenant de la cession seront immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve de l'affectation de tout ou partie de ces sommes aux paiements des frais engagés pour la gestion des affaires du propriétaire.

Cet amendement vise à prévoir expressément que l'affectation des sommes provenant de la cession devra être autorisée par le juge-commissaire.

Cet amendement soulève des difficultés d'ordre constitutionnel, au regard du droit de propriété.

Cet amendement organise une sorte de subsidiarité : les biens ne seront cédés que si le débiteur ne peut financer leur conservation.

Cet amendement soulève, là encore, des difficultés d'ordre constitutionnel, au regard du droit de propriété. Il y a un point d'équilibre à atteindre, entre le respect du droit de propriété et l'usage que l'on peut faire de ces sommes. La proposition a atteint ce point d'équilibre, le déplacer ainsi qu'il est proposé, c'est fragiliser la constit...

Défavorable en l'état, mais l'idée d'un sous-amendement pourrait être examinée en vue de la séance publique.

Force est de constater que l'égalité entre les sexes est loin d'être atteinte dans la fonction publique : les femmes souffrent d'écarts salariaux persistants et peu d'entre elles accèdent aux postes à responsabilité. C'est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement l'établissement d'un rapport sur la situation comparée des condit...

L'amendement CL 2 tend à imposer aux établissements publics administratifs de l'État les obligations qui prévalent dans les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises du secteur privé en matière d'égalité professionnelle.

L'amendement CL 3 a pour but d'étendre aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère industriel et commercial les règles de mixité prévues pour les conseils d'administration et les conseils de surveillance de certaines sociétés anonymes par la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée d...

Cet amendement tend à assurer la quasi-parité de la composition des instances représentatives des trois fonctions publiques, à la seule charge des administrations et des employeurs publics désignant les représentants composant ces instances, les organisations syndicales n'entrant pas dans le champ de la loi.

Cet amendement vise à soumettre au respect du principe de parité l'accès aux emplois les plus élevés des trois fonctions publiques, notamment à ceux pourvus en conseil des ministres.

Notre objectif est d'amener les administrations à mettre en oeuvre des politiques d'accompagnement en matière de ressources humaines pour constituer un vivier de femmes susceptibles d'être nommées à des postes à responsabilité, comme cela a été fait dans le secteur privé à la suite de la loi « Copé-Zimmermann ». Il est essentiel de s'attaquer a...

S'il est vrai que les femmes sont nombreuses dans la fonction publique, elles occupent un peu moins de 10 % des postes à responsabilités. Il n'y a donc pas de problème pour constituer un vivier de femmes susceptibles d'exercer ces emplois.

Cet amendement tend à proposer, pour la composition des jurys de concours, un dispositif équivalent à celui que nous avons proposé pour les commissions administratives paritaires.

Pour les non titulaires, il n'y a pas de règles d'avancement de type « grille de la fonction publique » ; soit ils sont contractuels et les tableaux d'avancement ne s'appliquent pas : le décompte de l'ancienneté est pris en compte autrement ; soit ils sont en stage probatoire en attendant une titularisation, et, de même, ils sont dans une situ...