Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui avaient été adoptés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales mais qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait accepté de le reprendre puisque cela permet d'étendre le dispositif à l'ensemble des ét...

Afin de respecter l'esprit de concertation qui nous a guidés tout au long de nos travaux, M. le rapporteur et moi-même retirons nos amendements nos 16 et 2, dans la mesure où nous allons présenter ultérieurement des amendements identiques visant à relever le seuil de déclenchement du service d'accueil.

Cet amendement vise à relever le seuil de déclenchement du service d'accueil organisé par les communes, défini par le Sénat comme « égal ou supérieur » à 20 %. Il s'agit, je le rappelle, du pourcentage d'enseignants ayant signifié leur intention de faire grève au sein d'un établissement. J'avais, pour ma part, présenté un amendement visant à ce...

Cet amendement tend à modifier l'article 7 bis adopté par le Sénat, qui est consacré à l'établissement par le maire d'une liste des personnes pouvant assurer le service d'accueil mis en place par les communes. Il propose que cette liste soit constituée de personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil, le maire devant veiller à ce que c...

Comme je l'ai dit en présentant l'amendement n° 3, la commission est défavorable à ces sous-amendements car ils introduisent des éléments trop contraignants pour l'établissement de la liste, sachant que la responsabilité du maire sera de proposer des personnes aptes à assurer l'encadrement. Encore une fois, nous légiférons pour une situation ex...

Cet amendement précise que les personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil doivent être informées, avant que la liste préparée par le maire ne soit transmise à l'autorité académique, de la vérification opérée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Cet amendement, adopté par la commission, vise un double objectif. Premièrement, il prévoit la transmission de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil au conseil d'école, consacré par l'article L. 401-1 du code de l'éducation, afin que les représentants des parents d'élèves qui y sont élus soient informés du choix du...

L'amendement propose que l'application de la loi que nous allons adopter fasse l'objet d'une évaluation présentée par le Gouvernement sous la forme d'un rapport déposé avant le 1er septembre 2009 sur le bureau des assemblées. Cette évaluation retracerait notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l'organisation du s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur de la commission saisie au fond, Charles de La Verpillière, a présenté, avec beaucoup de pédagogie, les points forts du texte dont nous débattons aujourd'hui. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de l...

Je ne referai pas ce travail de présentation, mais, en tant que rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, saisie pour avis, je souhaite revenir sur un des aspects du texte qui me paraît essentiel, et vous présenter les amendements adoptés par la commission.

Au préalable, je tiens à remercier Charles de La Verpillière d'avoir accepté le principe d'auditions communes sur les enjeux posés par ce texte. Je tiens aussi à saluer l'esprit d'équipe qui nous a animés pendant le travail effectué avant et après les réunions de nos commissions, et qui se traduit par la présentation d'amendements identiques. ...

Je rappelle que l'objectif premier de la grande loi de Jules Ferry sur l'enseignement primaire de 1882 était de soustraire les jeunes enfants aux influences du milieu familial, social et professionnel, pour les accueillir dans un milieu neutre où leur serait dispensé un enseignement.

En 1989, le législateur reconnaissait le droit à la scolarisation des enfants âgés de trois ans en liant l'accueil au droit à l'éducation : selon les termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile...

mais virtuellement, dans le code de l'éducation. Avec le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, vous lui faites franchir un pas décisif : il devient un droit réel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche...

au point que, certains jours, des parents se retrouvent devant des établissements fermés ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous ne pouvons plus admettre qu'un service public organisé pour de jeunes enfants puisse être interrompu, en...

contraintes qu'elles sont de trouver en urgence une solution pour faire garder leurs enfants. Cet état d'urgence est très déstabilisant pour eux, sans parler des angoisses générées dans toute la famille. Le mérite du projet de loi est bien de placer l'enfant au coeur de son dispositif et de permettre à la société de remplir pleinement son rôl...

J'en viens maintenant aux amendements adoptés mardi dernier par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Une même volonté a conduit à leur adoption : rassurer l'ensemble des parties prenantes du futur service d'accueil, à savoir les enseignants, les enfants, les parents et les maires. Permettez-moi de vous présenter brièv...

La commission a aussi pensé aux familles : elle a adopté trois amendements visant à préciser les modalités d'élaboration de la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil quand il est pris en charge par les communes. Pour l'essentiel, le maire devra veiller à ce que ces personnes possèdent les qualités requises pour encadrer...

Ces établissements représentent 67 % des écoles du premier degré. En prévoyant un seuil qui sera strictement supérieur à 20 %, l'amendement adopté par la commission exclut cette éventualité, et la situation sera alors gérée très simplement grâce à la répartition des enfants dans les quatre autres classes. Je pense que cette disposition est équi...

La commission a également pensé à la diversité des situations communales en supprimant une disposition adoptée par le Sénat M. de La Verpillière en a parlé qui propose de confier de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale lorsque ces établissements exercent les c...