Les amendements de Françoise Guégot pour ce dossier
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Il nous a en effet semblé que les possibilités de conventionnement ouvertes par l'article 9 du projet de loi et par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales étaient suffisantes. Le dispositif adopté par le Sénat risquait d'introduire de la rigidité dans un domaine caractérisé par des situations très variables. Enfin...
S'il y a un dispositif qui doit être évalué dans ses effets pratiques sur les communes et, par ricochet, sur les enfants et leurs parents, c'est bien celui-là. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a donné, à l'issue de ses travaux, un avis favorable à l'adoption du projet de loi...
