Les interventions de Françoise Branget sur ce dossier
5 amendements trouvés
15/12/2011 — Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 17 au texte N° 3942 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Branget
Au début, substituer aux mots : « Chaque année » les mots : « Au plus tard au 31 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Un rapport annuel ne semble pas être particulièrement pertinent. Mieux vaut confier un rapport unique, qui permettra au Parlement de prendre les dispositions nécessaires à la résolution des problèmes éventuellement constatés....
15/12/2011 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 3942 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Branget, M. Gest
I. - Une organisation interprofessionnelle de la filière fluviale peut faire l'objet d'une reconnaissance par le ministre chargé des transports. Cette organisation regroupe, à leur initiative, les organisations professionnelles, les associations ou les organismes représentant les professionnels du secteur fluvial et des services qui y sont ass...
14/12/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 3942 - Article 4 (Retiré)
Mme Branget
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un refus de transfert requiert l'avis conforme des commissions territoriales des voies navigables concernées. » Exposé sommaire : Le volet consacré à la décentralisation du projet de lo...
14/12/2011 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 3942 - Article 1er (Adopté)
Mme Branget
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de locaux d'activité, le programme de construction de ces opérations est défini après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de programme local de l'habitat. L...
13/12/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3942 - Article 1er (Tombe)
Mme Branget
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'établissement veille à conserver une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au trafic fluvial. » Exposé sommaire : Le présent amendement engage l'établissement public VNF à conserver en réserve une fraction du foncier disponible dans la perspective d'aménagements...
