Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 17 (Adopté)
Voies navigables de france
Déposé le 15 décembre 2011 par : Mme Branget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3942 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France
Après l'article 8
Au début, substituer aux mots :
« Chaque année »
les mots :
« Au plus tard au 31 décembre 2012 ».
Exposé Sommaire :
Un rapport annuel ne semble pas être particulièrement pertinent. Mieux vaut confier un rapport unique, qui permettra au Parlement de prendre les dispositions nécessaires à la résolution des problèmes éventuellement constatés. Trop souvent le Parlement demande des rapports annuels qui finalement sont remis avec retard, et n'apporte pas de nouvelles informations d'une année sur l'autre.
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