Amendement N° 17 (Adopté)
Voies navigables de france
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Sous-amendements associés : 22 (Adopté)
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3942 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à Voies navigables de France
Après l'article 8
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial.
Exposé Sommaire :
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle I », a fixé des objectifs clairs et ambitieux en faveur du développement du transport fluvial : augmenter la part du transport non routier et non aérien de marchandises de 14 % à 25 % d'ici 2022. A l'heure actuelle, le fluvial ne représente que 4 % du fret en France. Cette augmentation de la part modale du fluvial est essentielle, alors qu'une péniche Freycinet, pourtant de petit gabarit avec une capacité de chargement de 250 à 300 tonnes, remplace entre douze et quatorze camions.
Pour autant, l'essor du transport fluvial semble limité par les pratiques tarifaires de bout en bout du secteur. Dans ce contexte, il convient de vérifier le processus d'établissement des prix dans le transport fluvial.
Cet amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d'informations précises sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial, et sur les pratiques tarifaires qui nuisent à l'essor de ce mode de transport pourtant essentiel dans le cadre de notre politique de développement durable.
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