Amendement N° 14 2ème rectif. (Adopté)
Voies navigables de france
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mme Branget.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 16 les deux phrases suivantes :
« Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de locaux d'activité, le programme de construction de ces opérations est défini après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de programme local de l'habitat. L'établissement conserve une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au trafic fluvial. »
Exposé Sommaire :
Il est parfaitement souhaitable de prévoir l'association des collectivités concernées par les opérations de valorisation dans leur conception, notamment pour inclure une part de logements et de logements sociaux. Il existe cependant des secteurs où la construction d'habitations n'est pas une option soutenable. Par exemple, la reconversion d'anciennes zones portuaires peut parfois porter des projets incompatibles avec des habitations résidentielles. Dès lors, imposer dans la loi « une quantité minimale de logements » n'apparaît pas pertinent, d'autant plus que l'adjectif « minimal » n'a pas grand sens d'un point de vue juridique. Il est donc plutôt proposé de prévoir que le programme de mise enoeuvre de ces opérations soit défini en concertation avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en matière de programme local de l'habitat.
En outre, le présent amendement engage l'établissement public VNF à conserver en réserve une fraction du foncier disponible dans la perspective d'aménagements futurs. Il convient, en effet, de prévenir une utilisation complète du domaine qui empêche à l'avenir une possible extension du trafic fluvial.
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