Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « 22° L'article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-6. - Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. - L'article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Ne plus pouvoir facturer un acte technique médical ou une consultation, à l'exception de ceux directement liés à l'exercice de la biologie médicale, au sein d'un laboratoire de biologie médicale con...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 6211-9 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Assurer la conformité des examens de biologie médicale à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation et après deux ou trois minutes d'entretien, la prescription d'un médecin qui est in...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés. II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 201...

Au premier alinéa de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, après les mots : « au domicile du patient, » sont insérés les mots : « dans les cabinets d'infirmiers libéraux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les cabinets d'infirmiers libéraux comme des lieux autorisés à réaliser des prélèvements biologi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 re...

Le premier alinéa de l'article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation,...

Le premier alinéa de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou certification ». Exposé sommaire : En imposant au laboratoire de biologie médicale d'obtenir une accréditation pour les examens de biologies avant octobre 2016, l'ordonnance du 13 janvier 2010 lance un défi impossible à tenir. Un laboratoir...

L'article L. 6211-9 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Assurer la conformité des examens de biologie médicale conformément à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation, la prescription d'un médecin connaissant son patient, l'ayant examiné, connaissant ses antécédent...