Résultats du conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à l'exécution de l'une ». Exposé sommaire : La capacité professionnelle actuellement requise pour exercer dans le domaine funéraire se limite à une simple attestation de suivi de formation. A l'exception des thanatopracteurs, il n'existe ainsi pas de contrôle des connaissances et donc pas de diplôme. ...

I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 33,43 », le nombre : « 28,33 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

I. - Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 33,43 », le nombre : « 30,03 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

I. - Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 21,5 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 28,5 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 26,5 euros par hectolit...

I. - Après le d) du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a) et d) pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 euros par hectolitre, celle visée aux b) et c) est fixée à 29 euros par hectolitre et celle fixée au d) à 27 euros par hectolitre pou...

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». Exposé sommaire : Les 30 000 buralistes expriment actuellement leur inquiétude sur 3 sujets : la mise en application du dé...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 83 euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. - Dans le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « et 2007 » sont remplacés par les mots : «, 2007 et 2008 ». II. - Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant les mesures de modification de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des expl...

I. - Le 3° de l'article 1605 b du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables visés au A du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) remplissant les conditions définies au a), b) et c) bénéficient, au titre de 2008, d'un dégrèvement de 50 % et, au titre de 2009...

I. - Le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables visés au A du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) remplissant les conditions définies au a), b) et c) bénéficient, au titre de 2008, d'un dégrèvement de 50 % de la redevance au...

I. - L'article L. 3511-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les cafés, hôtels, restaurants, discothèques et bars-tabacs de moins de cent mètres carrés font le choix, avant le 31 décembre 2007, d'être totalement « fumeur » ou totalement « non-fumeur ». Dans...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes titulaires d'un diplôme en médecine, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné à l'article L. 431-1 du code de la santé publique et ayant exercé au moins pendant deux ans, peuvent exercer la médecine du travail ou la médecine de prévention, à condition d'avoir obtenu un titre en ...

À l'alinéa 9, après le mot : « éloignés », insérer les mots : « ou itinérants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les salariés éloignés de leur lieu de travail effectif, puissent faire l'objet de la surveillance médicale prévue dans le cadre des missions de la médecine du travail. Le problème se pose en particulier pou...

Tout travailleur itinérant bénéficie d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Les salariés itinérants constituent une catégorie de salariés dont la nature est particulière, liée à l'éloignement entre le domicile, le siège de l'entreprise, et le ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'expérimentation, un schéma régional d'organisation des services de santé au travail, est déterminé par le préfet. Les modalités de cette expérimentation sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Pour une plus grande efficience et une meilleure cohérence, il est nécessa...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-11. - Un schéma régional d'organisation des services de santé au travail, adapté à la configuration et aux spécificités des bassins d'emploi, est déterminé par le préfet, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nat...

Au premier alinéa des articles L. 4623-4, L. 4623-5, L. 4623-6 et L. 4623-7 du code du travail, les mots : « médecin du travail » sont remplacés par les mots : « membre de l'équipe pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : L'une des garanties de l'indépendance du médecin du travail et de l'exercice serein de ses missions réside en particulier d...

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « et la désinsertion professionnelle ». Exposé sommaire : La question de la désinsertion professionnelle est l'un des enjeux de la santé au travail en lien, pour partie, avec la prévention de la pénibilité au sein de l'entreprise. Si la désinsertion profess...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 6325-4 du code du travail, il est inséré un article L. 6325-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6325-4-1. - Pour l'exercice d'une activité saisonnière au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation ...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. - Lorsqu'une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes, elle verse 20 % de l'ensemble des dividendes sous forme de participation déblocable immédiatement au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. « Lorsqu...