Réforme des collectivités territoriales

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «V bis. - Avant la fin de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent article, un comité composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l'État, et présidé par un représentant élu des collectivités territoriales, procède à l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Les dispositions prévues au présent article constituent une expérimentation ne pouvant excéder une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. « Le Gouvernement rend compte, annuellement, de cette expérimentation devant le Parlement. » Exposé sommaire : La question d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et au troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en ce qui concerne les él...

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétab...