Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

À l'alinéa 82, après la première occurrence des mots : « et les », insérer les mots : « besoins définis à l'échelle de la région et des territoires, ainsi que les ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article laisse à penser que l'agence ne prend en compte que les orientations budgétaires nationales, et ne tient aucun compte des ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 47 les trois phrases suivantes : « Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme consultatif qui concourt par ses avis à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la politique régionale de santé. Elle est composée de différents collèges représentant les organismes locaux d'as...

À l'alinéa 11, après le mot : « garantir», insérer les mots : « l'équité et ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article fixant les objectifs de l'agence est excessivement technique, détaille le rôle de l'agence en cas de crise, mais n'aborde pas la question de l'équité et de la lutte contre les inégalités sociales. L'amendement...

Après l'alinéa 117, insérer l'alinéa suivant : « Il fait l'objet d'une convention passée avec le directeur général de l'agence et les directeurs des organismes et services d'assurance maladie du ressort de l'agence dont la caisse nationale est membre de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, dans le respect des dispositions régissa...

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : « Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. » Exposé sommaire : Cet article prévoit les modalités de désignation des agents chargés du contrôl...

Compléter l'alinéa 110 par les mots : « ou confrontées à des difficultés spécifiques ». Exposé sommaire : L'article ne fait référence qu'aux personnes âgées et aux personnes handicapées alors que la liste des établissements et services donnant lieu à cette planification est bien plus large puisqu'elle recouvre les appartements de coordinatio...

À l'alinéa 99, après le mot : « fixe », insérer les mots : « en tenant compte des besoins de santé de la population ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance de la prise en compte des besoins de la population dans l'élaboration et l'application du SROS, même si cela est déjà mentionné à l'alinéa 94 de l'article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-6-1. - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en ra...

Compléter l'alinéa 98 par les trois phrases suivantes : « Il est tenu compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans la détermination de ces zones ainsi que pour les mesures prévues pour leur installation. Ces mesures sont incitatives pour les zones...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « conférence régionale », les mots : « conseil régional ». Exposé sommaire : Le conseil régional de santé doit être l'organe essentiel au niveau régional, comprenant tous les acteurs de la santé participant à la définition et à l'évaluation de la politique de santé.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le compte financier est accompagné d'un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'État, des régimes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatifs à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort...

À la dernière phrase de l'alinéa 74, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , les ministres de l'agriculture et de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le champ de compétence ed l'agence recouvre le champ des risques sanitaires liés à des facteurs environnementa...

À l'alinéa 155, substituer aux mots : « l'agence de la biomédecine », les mots : « de l'Agence de la biomédecine, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de l'Institut de veille sanitaire ». Exposé sommaire : Les agences régionales de santé se doivent de jouer un rôle fédérateur avec l'ensemble des a...

Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut être saisie dans des conditions prévues par décret en conseil d'État : « 1° Par les ministres chargés de sa tutelle ; « 2° Par les autres ministres ; « 3° Par les autres établissements publics de l'État ; « 4° Par les organism...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « 4° D'un plan régional relatif au développement des nouvelles technologies de la communication et de l'information établi en cohérence avec le 1°, le 2° et le 3° du présent article. Ce plan régional comporte un volet spécifique relatif au développement de l'accès des personnes âgées et des personn...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Elle favorise la mise en place de réseaux de santé ville-hôpital afin d'accroître l'offre de proximité en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contribuer au raccourcissement des délais de prise en charge. Elle veille notamment à la diffusion de la pratique des interruptions...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle répertorie l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé organisent l'offre de soins au niveau interrégional dans les conditions définies par la présente loi. » Exposé sommaire : Dans les départements-régions d'outre mer, l'offre de soins à l'échelle interrégionale est un élém...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou les présidents des comités de coordination de l'enseignement médical siègent au conseil de surveillance, avec voix consultative. » Exposé sommaire : Les objectifs annoncés d'égal accès aux soins et de meilleure répartition des p...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé sont consultées pour la création des postes de praticiens hospitaliers universitaires visant à renforcer les moyens de formation et de recherche des unités de formation et de recherche concernées. » Exposé sommaire : L'o...