Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 13, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale territorialement compétents, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les EPCI du périmètre d'action de l'établissement public comme partenaires de celui-ci au même titre que les collectivités territoriales, dont...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , à l'exclusion de toute activité spéculative ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 14, après les mots : « filiales », insérer les mots : « dont le capital a vocation à demeurer 100 % public ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Chaque action fait l'objet d'une étude d'impact préalable présentée au Parlement et transmise pour avis aux collectivités locales concernées trois mois avant sa mise enoeuvre. » Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, présente au Parlement un rapport analysant les conséquences de la création de l'établissement public de Paris-Saclay vis-à-vis des autres territoires nationaux et leurs établissements publics ayant un objet similaire,...

Compléter l'alinéa 13 par les phrases suivantes : « Pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, un contrat de développement territorial peut être conclu dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Il est établi dans les formes prévues ci...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « le schéma directeur de la région d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Le contrat territorial est une forme tout à fait dérogatoire de mise enoeuvre de projets territoriaux entre les collectivités territoriales et l'État. Son existence n'est pas prévue au code de l'urbanisme et il permettrait de s'affran...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La compatibilité avec les documents d'urbanisme est la garantie d'un aménagement cohérent.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en cohérence avec les documents de planification urbaine et notamment du schéma directeur de la région d'Île-de-France. » Exposé sommaire : Le contrat territorial est une procédure nouvelle créée par le présent projet de loi. Il convient de l'encadrer pour qu'il s'insère dans l'ordonnancement des différe...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces objectifs sont déclinés des orientations et cadrage du schéma directeur de la région d'Île-de-France. » Exposé sommaire : En Île-de-France spécifiquement, le schéma directeur définit des cadrages quantitatifs en termes de logement, de développement économique, de consommation d'espace, et d...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'ensemble des acteurs institutionnels doit travailler de concert à l'aménagement du territoire concerné par le réseau de transport public du Grand Paris et ainsi concourir au développement de ce dernier. On ne saurait concevoir que ces projets se réalis...

I. - Après le mot : « technique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Le gestionnaire de l'infrastructure du réseau métro du Grand Paris est responsable de l'aménagement, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des conditions de sécurité, d'interopérabilité et de continuité du ser...

Au début de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Supprimer les cinq premières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'amendement adopté par la Commission prête à confusion dans la mesure où il peut être interprété comme scindant la RATP en deux entités distinctes suivant le modèle SNCF /RFF qui n'a pas fait ses preuves. Il convient donc de supprimer les dispositions incriminées tout en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les opérations d'investissement ont pour objet le développement, le prolongement ou l'extension de lignes, ouvrages ou installations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent techniquement être confiées qu'au gestionnaire de l'infrastructure, ce gestionnaire d'i...

Substituer aux mots : « L'établissement public : « Société du Grand Paris », les mots : « Le syndicat des transports d'Ile-de-France ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Rédiger ainsi la dernière phrase : « Pour les établissements publics dépendant des collectivités locales, les modalités de cette participation sont définies dans les contrats de développement territorial définis à l'article 18. ». Exposé sommaire : Il n'est pas logique de définir cette participation par décret, alors que la loi met en place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise une ponction sur les Etablissements publics d'aménagement.

À l'alinéa 5, après le mot : « biens », insérer les mots : « non indispensables à l'accomplissement de leurs missions et ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que ne sont pas cédés à titre gratuit les biens immobiliers détenus par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui sont indispensables au fonctio...