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2018 amendements trouvés


13/02/2009 — Amendement N° 1497 au texte N° 1210 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....

L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Service public de la santé mentale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre II « Lutte contre la maladies mentales » présent dans la IIIème partie du livre II du code de la santé par l'expression « service public de ...

13/02/2009 — Amendement N° 1496 au texte N° 1210 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....

Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Sur les services de communication au public en ligne des producteurs, des fabricants, des importateurs, des négociants, des concessionnaires, des entrepositaires, des distributeurs, des grossistes et des détaillants de boissons alcoo...

13/02/2009 — Amendement N° 1451 au texte N° 1210 - Article 22 (Adopté)
Mme Lemorton, Mme Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemon...

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L'application de ces programmes au niveau local est mise enoeuvre après concertation avec les acteurs de l'éducation thérapeutique du patient. Par ailleurs, celle-ci n'est pas opposable au malade, et ne peut conditionner le taux de remboursement de ses actes et des médicaments afférents à...

13/02/2009 — Amendement N° 1450 au texte N° 1210 - Article 22 (Retiré)
Mme Lemorton, Mme Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemon...

À l'alinéa 7, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « tiennent compte de la diversité des situations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir toute dérive de la part des pouvoirs publics, qui pourraient être tentés de pénaliser les malades ne respectant pas bien leur traitement et de détourner l'éducation thérapeuti...

13/02/2009 — Amendement N° 1448 rectifié au texte N° 1210 - Article 22 (Adopté)
Mme Lemorton, Mme Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Un rapport sera présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions de mise enoeuvre de la création d'un fonds national pour le développement de l'éducation thérapeutique du patient. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étudier le financement de l'éducation thérapeutique, et do...

13/02/2009 — Amendement N° 1447 au texte N° 1210 - Article 22 (Tombe)
Mme Lemorton, Mme Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemon...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe ou indirecte d'accompagnement des patients ». Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d'une série qui vise à établir un principe général d'interdiction de tout contact direct ...

13/02/2009 — Amendement N° 1445 au texte N° 1210 - Article 22 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemon...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « selon des critères définis au niveau national, établis par la Haute autorité de santé, en fonction des études et enquêtes menées notamment par les observatoires régionaux de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les critères d'évaluation de l'éducation thérapeutique devront être établis ...

13/02/2009 — Amendement N° 1444 au texte N° 1210 - Article 22 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemon...

Après le mot : « préciser », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « la répartition du financement des programmes entre le secteur public et les établissements privés ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conventions entre l'ARS et les promoteurs de programmes d'éducation thérapeutique précisent la répart...

13/02/2009 — Amendement N° 1442 au texte N° 1210 - Article 22 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemon...

À l'alinéa 5, après le mot : « partie », insérer le mot : « intégrante ». Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d'une série qui vise à établir un principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceutiques avec les patients en matière d'éducation thérapeutique. On pourrait se réjouir de voir ...

12/02/2009 — Amendement N° 1617 au texte N° 1210 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul...

L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, de malades et de consomma...

12/02/2009 — Amendement N° 1429 au texte N° 1210 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M....

Après l'article L. 143-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 143-10 ainsi rédigé : « Art. L. 143-10. - Pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l...

12/02/2009 — Amendement N° 1428 au texte N° 1210 - Après l'article 21 (Tombe)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15. - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. ...

12/02/2009 — Amendement N° 1427 rectifié au texte N° 1210 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins particuliers des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, d'usagers de...

12/02/2009 — Amendement N° 1418 au texte N° 1210 - Article 19 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis Le 1° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d'expérience professionnelle acquise au sein d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ». « A ter Le 3° de l'article L. 16...

12/02/2009 — Amendement N° 1416 au texte N° 1210 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Après la première phrase, la fin du premier alinéa du V de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque la pénalité envisagée concerne un professionnel de santé, un fournisseur ou autre prestataire de services, des représentants de la même profession ainsi qu'un représentant des usagers, membres des associ...

12/02/2009 — Amendement N° 1415 au texte N° 1210 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2009 pour la construction des maisons de santé. Seules sont éligibles les coll...

12/02/2009 — Amendement N° 1413 au texte N° 1210 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la consultation d'un médecin relevant des spécialités de gynécologie médicale, d'ophtalmologie, de psychiatrie n'entraîne pas de majoration de participation prévue au I de l'article L. 322-2. ». Exposé sommair...

12/02/2009 — Amendement N° 1412 au texte N° 1210 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M....

Après l'article L. 4383-6 du code de la santé publique, il est inséré un tire IX ainsi rédigé : « Titre IX « Profession d'assistant dentaire « Chapitre 1er - Exercice de la profession « Art. L. 4391-1. - Est considéré comme exerçant la profession d'assistant dentaire toute personne qui, non chirurgien-dentiste, exerce, sous la responsabilit...

12/02/2009 — Amendement N° 1398 au texte N° 1210 - Avant l'article 14 (Rejeté)
M. Nayrou, M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme L...

I. - Toute personne a droit, en quelque lieu qu'elle réside sur le territoire national, à des soins de qualité. II. - L'organisation d'une offre de soins de qualité sur l'ensemble du territoire, condition de la garantie de ce droit, relève de la responsabilité des administrations compétentes de l'État. III. - Sans préjudice des dispositions p...

12/02/2009 — Amendement N° 1397 au texte N° 1210 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mme Delaunay, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M....

Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité de santé, en lien avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie, élabore un référentiel adapté au traitement des demandes des patients en matière de permanence des soins. » Exposé sommaire : Cet am...