Interventions en commissions de François-Michel Gonnot

Cette proposition de loi va bien au-delà de la loi du 13 juillet dernier, car elle remettrait en cause presque toutes les activités gazières et pétrolières sur notre territoire. Une telle décision mériterait pour le moins un grand débat national. Le deuxième alinéa de l'article 1er vise à définir les hydrocarbures non conventionnels, notion ju...

Philippe Martin et moi étions tombés d'accord pour estimer qu'il fallait revoir la fiscalité de l'exploration et de l'exploitation ce à quoi les pétroliers ne sont pas opposés, d'ailleurs et mieux organiser la répartition de son produit, notamment au niveau de l'intercommunalité. Cet amendement ne me semble donc pas extravagant, à ceci prè...

Les exploitations réalisées grâce à des puits horizontaux sont soumises à redevance mais la zone alors concernée, du point de vue fiscal, est celle située à la verticale du puits principal. Le sous-sol, en droit français, appartient à tout le monde, c'est-à-dire à l'État.

Oui. Le problème se pose dans le golfe de Guinée : le puits principal doit se trouver dans le périmètre du permis autorisé.

En ce qui concerne l'accident du vol AF447, nous ne connaissons pas encore les conclusions du BEA, mais quel est le retour actuel d'expérience de la compagnie ? Est-il exact, par ailleurs, que des A380 d'Air France auraient récemment été immobilisés en plusieurs endroits du globe ? Enfin, que pouvez-vous nous dire sur la taxe CO2 qui menace plu...

Philippe Martin et moi allons tenter de vous communiquer le bilan de nos réflexions. Elles sont souvent complexes, parfois techniques et pas toujours consensuelles. Mais nous avons essayé de conduire des travaux sérieux en nous abstrayant de la pression de l'actualité et des passions qui agitent l'opinion. Nos investigations ont été menées dan...

La fracturation en elle-même dure trois heures. Un puits sera fracturé plusieurs fois, ce qui porte le temps des opérations à quinze jours ou trois semaines. Une fois ceci fait, le puits produit une dizaine d'années.

Je souligne que les trois premières parties du rapport constituent une analyse partagée. Nous y abordons la question de la géothermie profonde, qui emploie également la fracturation hydraulique et des additifs chimiques, ce qui est étonnant car la même technique suscite d'un côté une approbation générale et de l'autre côté des oppositions marqu...

En ce qui concerne la réforme du code minier, nous observons que le Gouvernement est soucieux d'aller vite. Mais une importante question se pose : quelle procédure sera utilisée ? Les ministres en charge de l'énergie et de l'environnement se jugent tous deux compétents en la matière ; un arbitrage interministériel sera nécessaire sur ce point. ...

Monsieur le président, je débuterai mon intervention par le cas de la géothermie. Il s'agit d'un sujet complexe, qui échappe bien évidemment au coeur de notre mission. Nous étions néanmoins quasiment forcés de nous pencher sur le sujet, dès lors que la fracturation hydraulique peut être utilisée pour certaines opérations. Je pense notamment au ...

La procédure prévoit notamment la consultation des préfets et des DREAL. Les permis attribués en mars 2010 faisaient ainsi suite à des demandes déposées vingt-sept mois auparavant !

Vous l'aurez compris, Philippe Martin a quelque peu développé la conclusion qu'il présente dans le rapport Comme j'aime lui rappeler souvent, « en politique c'est comme en amour, il ne faut jamais dire : jamais ; il ne faut jamais dire : toujours ! ».

L'article 1er pourrait fort bien disposer que la fracturation hydraulique est interdite sur le territoire national lequel comprend les zones onshore et les 12 miles marins, mais qu'entendent donc Mme Taubira et les signataires de l'amendement CD 17 par « eaux profondes » ? Se situent-elles au-delà des 12 miles, dans la bande des 200 miles ? ...

Avec MM. les rapporteurs, Philippe Martin et moi avons essayé de cerner au mieux ce difficile problème juridique. En l'occurrence, nous accomplissons un acte un peu complexe juridiquement. D'abord, nous légiférons dans un domaine réglementaire. De plus, un permis délivré par la puissance administrative ouvre des droits, lesquels ne peuvent êtr...

La précision de M. Terrasse permettrait de supprimer le risque juridique lié à la confusion de l'utilisation de la fracturation hydraulique en géothermie et pour la recherche d'hydrocarbures, laquelle pourrait être considérée comme discriminatoire. Si la fracturation hydraulique ne soulève pas de problème dès lors qu'elle n'utilise ni eau ni pr...

Mais nous ne précisons pas la raison pour laquelle l'interdiction ne vaut pas dans ce dernier cas, et c'est là que réside le risque juridique. Si la fracturation hydraulique est condamnable, elle doit l'être globalement, et si nous opérons une distinction pour les produits pétroliers, nous devons la justifier. En l'occurrence, cela passe par l'...

Cela est également valable pour la géothermie.

Étant donné que le code minier contient un grand nombre de dispositions d'ordre réglementaire, il est important que le Gouvernement fasse part de ses intentions dans ce domaine, et associe pleinement les deux commissions compétentes de l'Assemblée aux modifications prévues par l'ordonnance.

N'eût-il pas été plus clair de préciser que la proposition de loi vise à « interdire le recours à la fracturation hydraulique dans l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique » ?

Le conseil d'administration de l'ANDRA est présidé par un élu, en l'occurrence moi-même, mais je laisse à sa directrice générale exécutive, Mme Dupuis, le soin de présenter l'Agence et de faire le point sur les nombreux dossiers en cours.