Interventions de François Loos
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C'est inutile car c'est de droit.
Le délai de rétractation court dès la signature du contrat. La possibilité de se rétracter doit donc être mentionnée dans l'information précontractuelle, le contrat comprenant un bordereau de rétractation, mais je ne pense pas pour ma part qu'il soit nécessaire d'inclure cette mention dans la publicité.
Nous avons voté un amendement qui le mentionne dans le « chapeau » !
Cet amendement vise à accroître la transparence sur l'offre assurantielle proposée par les prêteurs. En effet, lorsque l'assurance est obligatoire, son coût est inclus dans le TAEG et doit donc être mentionné comme tel dans les publicités chiffrées. En revanche, lorsqu'elle est facultative, l'information sur son coût est délivrée de manière trè...
L'assurance dure aussi longtemps que le crédit puisqu'elle a vocation à rembourser éventuellement le capital restant dû.
L'amendement CE 18 à l'article 4 de notre collègue Diard répond parfaitement à cette préoccupation. J'ajoute que le code de la consommation encadre déjà l'octroi de cadeaux. Je propose donc à mes collègues de retirer leurs amendements en attendant de voter le CE 18, qui viendra compléter l'article 4 par l'alinéa suivant : « Lorsque la conclusi...
Je voudrais rassurer M. Brottes : l'amendement de M. Diard vise à interdire les cadeaux dont la valeur dépasse un certain montant. Il va donc plus loin que celui qui tend à interdire les publicités qui annoncent des cadeaux. À partir du moment où il est interdit de faire un cadeau, on ne peut plus offrir une télévision !
Tout le monde est d'accord pour accepter l'usage des petits cadeaux. Il n'est pas choquant que les gens, dans le cadre d'une offre promotionnelle, reçoivent un porte-clés. Mais deux questions se posent alors. Premièrement, la valeur de ce porte-clés doit-elle être limitée, comme le propose l'amendement de M. Diard ? Je répondrai oui. Deuxièmeme...
Cet amendement est satisfait par la rédaction de l'article 4.
Mon interprétation est totalement opposée. Je crains qu'un décret en Conseil d'État ne génère encore plus de contentieux. Je fais confiance aux responsables des établissements de crédit. Avis défavorable.
Cela n'arrivera plus avec les dispositions du projet de loi. Par ailleurs, nous allons, dans le rapport, préciser les conditions de la confidentialité. L'amendement est retiré.
Il s'agit de s'assurer que les personnes qui font de la vente de crédit sont effectivement qualifiées pour le faire. Le Sénat avait prévu un registre pour contrôler et suivre cette formation. Nous proposons d'y substituer une attestation de formation, et de renvoyer au décret la définition des exigences applicables à cette formation.
C'est une affaire de sémantique, mais le Sénat a préféré le mot : « vérifie » au mot : « évalue ». Je propose de maintenir cette rédaction. Quant aux autres exigences, elles peuvent être contournées : on peut ainsi fabriquer des faux. Mieux vaut laisser à l'établissement financier le soin de procéder aux vérifications comme il l'entend. Je dem...
Il s'agit des dispositions générales relatives aux informations que le prêteur demande à l'emprunteur pour vérifier sa solvabilité. Les opérations de crédit sur le lieu de vente ou à distance font l'objet de dispositions spécifiques figurant dans un autre alinéa.
Il est satisfait : l'usage du présent pour le verbe « consulter » vaut obligation.
Nous avons établi le principe selon lequel le prêteur devait vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Faut-il que la loi précise à partir de quelles pièces relevés bancaires, fiches de paye cette vérification est effectuée ? Il appartient au prêteur de faire son métier et d'agir selon sa méthode. En outre, quels relevés bancaires faudrait-...
La raison de fond, c'est que la responsabilité incombe au prêteur. C'est à lui, et non à la loi, de décider des pièces nécessaires et de la façon dont il organise son dialogue avec l'emprunteur. C'est son métier !
Mon amendement, identique à celui de M. Tardy, apporte une réponse à la préoccupation de M. Cosyns : la dernière phrase de l'alinéa 11 cesse d'être ambiguë si on la complète par les mots : « de bonne foi ». Ainsi, dans le cas où l'emprunteur serait de mauvaise foi, des informations ne figurant pas sur la fiche pourraient lui être opposées.
En auditionnant les juges, nous nous sommes rendu compte qu'ils étaient en permanence conduits à évaluer la bonne foi des emprunteurs. Il en est de même dans les commissions de surendettement.
