Interventions de François Loos

Bonne idée : avis favorable.

L'amendement CE 175 vise à supprimer un alinéa qui sera réinséré plus loin dans le texte.

L'amendement de M. Tardy aurait pour effet de repousser à quatorze jours le délai de mise à disposition des fonds, puisque la directive du 23 avril 2008 a porté le délai de rétractation de sept jours ouvrés à quatorze jours calendaires. La directive permet toutefois de débloquer l'argent à tout moment. Si l'emprunteur dispose de quatorze jours ...

L'exercice du droit de rétractation a pour conséquence d'annuler l'achat du bien, même si celui-ci a déjà été livré.

Votre préoccupation est satisfaite par une disposition figurant à l'alinéa 20 de l'article 10.

Il vise à rétablir, sous la forme d'un article L. 311-15 du code de la consommation, les dispositions de l'alinéa 6 que nous avons précédemment supprimées.

Un crédit renouvelable est une succession d'autorisations de crédit. À partir de la promulgation du projet de loi, chaque autorisation nouvelle sera assortie d'une période d'amortissement maximale. Ainsi, si vous empruntez 1 000 euros, vous devrez les rembourser par versements réguliers effectués sur une période maximale définie par décret. Il ...

C'est un point important, car la réforme du crédit renouvelable est une disposition clé du texte. Le crédit renouvelable est une succession de tirages. Chaque montant doit être amorti dans un délai donné, le délai le plus long correspondant à la somme la plus élevée : jusqu'à cinq ans lorsque la somme dépasse 3 000 euros. Les délais et le seui...

Monsieur Gaubert, le crédit renouvelable étant précisément renouvelé chaque année par tacite reconduction, je vous proposerai l'amendement CE 183 visant à exiger la vérification annuelle de la solvabilité de l'emprunteur. À l'intérieur de ce crédit renouvelable, qui est une enveloppe au sein de laquelle on peut emprunter en fonction de ses bes...

Je souhaiterais que M. le rapporteur pour avis et M. Louis Cosyns retirent leurs amendements au profit du mien, CE 183, qui vise à introduire le principe de la vérification régulière de la solvabilité de l'emprunteur d'un crédit renouvelable une vérification simple tous les ans, puisque, je tiens à le rappeler, un crédit renouvelable est préc...

Je l'accepte avec plaisir.

La vérification annuelle consistera en une consultation du FICP. La vérification triennale se calque sur le délai instauré par la loi Chatel de 2005, qui prévoit la résiliation de plein droit d'un crédit renouvelable qui n'a pas été utilisé durant trois ans.

Cela n'a rien à voir : c'est le contrat qui est résilié de plein droit. Du reste, je présenterai un amendement tendant à préciser ce que le législateur entend par l'absence de toute utilisation.

Je suis défavorable à cet amendement du fait qu'il remet en cause la disposition de la loi Chatel que j'ai déjà évoquée.

Il s'agit d'une bonne idée, mais qui ne saurait être acceptée en l'état car il amoindrit la portée de la loi Chatel. Nous devons donc modifier la rédaction de l'amendement afin de le rendre conforme à cette loi. C'est pourquoi je demande à M. Gérard de bien vouloir le retirer afin d'en rédiger un autre avec moi.

Il m'a paru plus simple de renvoyer à l'article 1154 du code civil, qui réglemente l'anatocisme, c'est-à-dire la capitalisation des intérêts. Je demande à M. le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer son amendement au profit du mien.

Je suis défavorable à cet amendement du fait que c'est précisément sa reconduction tacite qui permet au crédit renouvelable de fonctionner.

Avis défavorable.

Le Sénat, après avoir longuement débattu de la question, a trouvé un équilibre différent de celui préconisé par M. Tardy, et qui a ma préférence. Avis défavorable.

L'amendement est satisfait dans le cadre du dispositif adopté au Sénat.