Interventions en commissions de François Loos

L'amendement CE 240 identique à un amendement de Mme Rosso-Debord, vise à compléter le travail du Sénat sur le fonctionnement du micro-crédit.

Je le retire.

Les entreprises d'assurances, les établissements de crédit et les sociétés de caution mutuelle sont amenés à délivrer des engagements de caution à des professionnels ou à des particuliers : on les appelle les « garants financiers ». Le présent amendement introduit dans le code monétaire et financier ainsi que dans le code des assurances une di...

Cet amendement est un amendement de rectification d'une erreur de rédaction.

Avis défavorable : cette mesure est d'ordre réglementaire.

Les commissions de surendettement prennent en compte les dépenses des débiteurs soit par la méthode forfaitaire, soit par celle des frais réels. Nous souhaitons leur permettre de panacher les deux méthodes suivant un mécanisme à préciser dans leur règlement intérieur. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable : premièrement, les ménages imposables ne sont pas très nombreux parmi les ménages surendettés ; deuxièmement, l'administration fiscale consent des délais de paiement ou des remises gracieuses à ceux-ci.

Depuis 2003, le paiement des impôts peut être étalé, voire remis !

Avis défavorable. Cet amendement provoquerait un ralentissement de la procédure.

Avis défavorable aux deux amendements. Si la suspension des voies d'exécution était rendue automatique, les abus seraient sans doute nombreux. Par ailleurs, l'alinéa 28, introduit par le Sénat, permet à une commission de surendettement qui estime nécessaire de suspendre très rapidement les voies d'exécution de saisir le juge à cette fin. Le sou...

Avis défavorable sur les deux amendements. Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de l'amendement CE 77, le code de la consommation ne permet la suspension automatique des mesures d'expulsion que de façon très limitée : elle ne s'applique qu'aux personnes relevant d'une procédure de rétablissement personnel (PRP), et pour le court laps...

L'objectif n'est pas d'élargir les possibilités de ne pas expulser mais de permettre au juge de prendre position sur l'expulsion en cours, sachant que le « reste à vivre » que la personne surendettée conserve après élaboration du plan de rééchelonnement des dettes par la commission de surendettement inclut le loyer. Une chance est donc donnée à...

Avis défavorable. Je crains que cette clause de revue automatique n'amène en réalité les commissions de surendettement à reporter à deux ans leurs décisions.

Cet amendement est excellent. Une période de huit ans, comme c'était le cas avant 2003, me paraît cependant plus consensuelle.

Le sous-amendement CE 322 complète l'amendement CE 40, en précisant les dates pendant entre lesquelles les intérêts intercalaires sont interdits.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision CE 323.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision CE 294.

Avis défavorable à l'amendement CE 97. En abrogeant le texte proposé pour l'article L. 332-1, il supprime l'intervention du juge. Je ne pense pas que ce soit l'effet souhaité. Avis favorable, en revanche, à l'amendement CE 43.

Avis favorable à condition que l'on supprime les mots : «, pour une personne physique, », qui me semblent redondants.

Avis défavorable. Il ne semble pas utile d'étendre ainsi le champ des dettes non effaçables.