Interventions en commissions de François Loos

Le Sénat, après avoir longuement débattu de la question, a trouvé un équilibre différent de celui préconisé par M. Tardy, et qui a ma préférence. Avis défavorable.

L'amendement est satisfait dans le cadre du dispositif adopté au Sénat.

Je suis défavorable à cet amendement, non tant pour des raisons rédactionnelles l'indivision peut concerner les héritiers que pour des raisons de fond. Il convient tout d'abord de rappeler les règles de droit commun du code civil. On a tendance à penser que, dès qu'on est marié ou pacsé, on est solidairement tenu au remboursement de toutes...

La question de la solidarité du couple a été soulevée à plusieurs reprises au sein de la Commission au cours des dernières années. La première réponse tient dans une meilleure application de l'article 220 du code civil. C'est pourquoi les amendements que j'ai déjà évoqués donneront pour première mission au juge, lorsqu'il sera saisi, de procéde...

Je suis défavorable à cet amendement car les souscripteurs pourraient avoir des raisons de frauder.

Il s'agit en effet d'un argument décisif. En outre, il faudrait prévoir des seuils, car certaines personnes paient leurs achats au supermarché avec une carte de crédit. En pratique, il serait très compliqué d'exiger systématiquement les deux signatures et la production des deux cartes d'identité.

Avis défavorable : d'abord, cette mesure est de nature réglementaire ; ensuite, la directive n'a pas fixé le seuil à 10 000 euros : il s'agit d'un montant maximal. J'engage donc M. Tardy à retirer son amendement.

Cet amendement vise à faire en sorte que les emprunteurs ne puissent pas ignorer les conséquences du non-paiement de leurs échéances.

Cet amendement tend à compléter la liste des informations devant figurer, en caractères lisibles, sur la première page du relevé.

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par l'alinéa 18 du présent article.

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par la loi DALO, qui prévoit que le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser un seuil fixé par décret.

Les sanctions applicables sont, premièrement, la déchéance du droit aux intérêts, deuxièmement, des amendes pénales de 1 500 euros ou de 30 000 euros. L'amendement CE 231 procède, à des fins de clarification et de précision, à la réécriture de l'article.

J'émets un avis défavorable sur le sous-amendement CE 330 : les déchéances totales ou partielles du droit aux intérêts sont des sanctions civiles, et non pénales.

L'article L. 311-50 du code de la consommation prévoit que le prêteur peut saisir le tribunal d'instance « dans les deux ans de l'événement » qui a donné naissance aux actions en paiement. Mon amendement vise à préciser cette notion d'« événement », point de départ du délai de forclusion.

Je ne suis pas d'accord : en évoquant un « dépassement non régularisé », le mien est plus précis.

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif de « déliaison » de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier prévu par le projet de loi, en imposant aux banques de motiver leurs décisions de refus des contrats d'assurance individuels apportés par les emprunteurs.

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s'agit là encore d'une proposition de l'Autorité de la concurrence, visant à accroître la concurrence dans le secteur de l'assurance.

L'amendement CE 239 tend à faciliter la résiliation des contrats de crédit renouvelable pour les emprunteurs ayant recours à une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de ce type. Il vaut mieux en effet que la demande soit faite par l'établissement bancaire prêteur plutôt que par le particulier.

J'émets un avis défavorable sur le sous-amendement. Imposer une résiliation de plein droit risque de contrarier les regroupements de crédit, alors que mon amendement souhaite permettre la résiliation des contrats de crédit renouvelable à la demande de l'emprunteur.

Avis défavorable : cette mesure reviendrait à confier la garantie du crédit directement aux pouvoirs publics. Cela me paraît excessif !