Interventions en commissions de François Loos

Mme la ministre nous ayant donné un aperçu très complet des problèmes liés au crédit à la consommation et du contenu du projet de loi, je me contenterai d'attirer l'attention de mes collègues sur deux de ses dispositions fondamentales. Chacun de nous a eu à connaître le cas de personnes s'étant fait prendre au piège du surendettement et qui n'...

Certes, mais dans le département où je suis élu, j'ai dû obtenir l'autorisation du préfet.

Avis défavorable, car le dispositif prévu dans le texte entraînera la baisse globale du taux de l'usure, du fait que, à l'intérieur de chaque tranche, et non plus pour chaque famille de crédit, un seul taux d'usure sera prévu pour les crédits renouvelables et un autre pour les crédits amortissables. Je rappelle que les taux d'intérêt sont plus...

Défavorable. Le texte permet de réaliser des progrès par rapport au dispositif actuel. Du reste, l'article 1er A laisse au gouverneur de la Banque de France la possibilité de faire des propositions adaptées aux circonstances ; un comité est mis en place à cette fin.

Je proposerai un amendement visant à donner à ce comité une durée de vie de deux ans non renouvelables afin de lui permettre d'évaluer le dispositif que nous mettons en place. Je demande donc à M. Tardy de bien vouloir retirer son amendement.

J'émets un avis défavorable sur les deux amendements, dans la mesure où le texte met en place un dispositif d'amortissement obligatoire du capital emprunté pour les crédits renouvelables. La situation que vous décrivez ne pourra donc plus se produire.

L'amendement 241, qui récrit l'article, est assez technique. Le texte de loi modifiant de nombreux articles du code de la consommation, il convenait de procéder à une remise en ordre.

Avis défavorable. D'abord, l'hypothèque rechargeable diffère du mortgage américain, puisqu'elle permet à l'emprunteur de réutiliser une hypothèque déjà inscrite à l'appui d'un prêt pour obtenir un nouveau crédit, à hauteur des remboursements déjà effectués, et non de la valeur du bien, comme aux États-Unis le risque étant que, lorsque cette v...

Avis défavorable : ces amendements sont partiellement satisfaits par le dispositif d'amortissement minimal du capital emprunté. Si l'on allait plus loin et que l'on limitait à un an ou à trois ans la durée du remboursement, il ne s'agirait plus d'un crédit renouvelable, mais d'une ligne de trésorerie.

Le texte prévoit la rédaction d'un décret en Conseil d'État. Nous travaillerons avec le Gouvernement sur vos propositions dans le cadre, non de l'article 88, mais de la préparation de ce décret.

Avis défavorable : si nous adoptions cet amendement, nous interdirions l'ouverture de crédits chez les concessionnaires automobiles !

Monsieur Brottes, votre demande sera satisfaite par un amendement ultérieur du rapporteur pour avis de la Commission des lois. Monsieur Gaubert, la fiche d'information précontractuelle permettra précisément de lutter contre les pratiques que vous dénoncez.

Cet amendement s'impose afin de permettre que les crédits souscrits pour la réalisation de travaux, d'un montant inférieur à 75 000 euros, liés à l'achat d'un bien immobilier, ne relèvent pas des dispositions relatives au code de la consommation.

Avis favorable.

L'amendement CE 257 ne diffère que par sa rédaction. Au lieu d'évoquer les « opérations liées aux délais de paiements », il me paraît juridiquement plus pertinent de parler des « accords portant sur des délais de paiement. »

L'article L. 122-11-1 du code de la consommation, introduit en 2008, dispose déjà que « sont réputées agressives les pratiques qui ont pour objet ( ) de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopie, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance », leurs auteurs étant passibles de deu...

Cet amendement est rédactionnel, précisant que la publicité doit être présentée « à l'aide d'un exemple représentatif. »

L'argument n'est pas sans pertinence mais nous transposons une directive d'harmonisation maximale, dont nous devons donc reprendre exactement les termes. L'intérêt de « l'exemple représentatif » serait d'éliminer bon nombre de publicités quasi mensongères.

Nous diluerions l'information en exigeant que plusieurs exemples soient fournis. Il ne s'agit pas du cas des investissements immobiliers cités par M. Gaubert, mais de cas beaucoup plus simples, ne dépendant pas de conditions extérieures. Si le sous-amendement est maintenu, j'y serai défavorable.

Nous devons transcrire la directive telle quelle, sans rien y ajouter ni rien en retrancher. Pour le reste, il est inutile d'indiquer le taux de l'usure dans la mesure où les taux pratiqués lui sont inférieurs et où ce taux n'influe pas sur le calcul de l'amortissement et du coût du crédit.