Interventions en hémicycle de François Hollande

Vous aviez également édicté une autre règle : chaque exonération fiscale, chaque exonération de cotisation sociale devait être, à l'euro près, selon votre formule, compensée par une augmentation d'impôt ou une diminution de dépenses. Qu'avez-vous fait ? Vous avez créé des niches fiscales, des niches sociales supplémentaires sans jamais augmente...

baisser la dépense publique. Mais vous, que faites-vous sur ce plan ? Onze milliards : 10 milliards d'augmentation de taxes, 1 milliard seulement de baisse de la dépense. Est-ce cela votre exemple ? Mais revenons à la règle d'or puisque vous l'évoquez comme si c'était la seule protection possible.

Le seul engagement que nous devons prendre ici, c'est de redresser les finances publiques sans qu'il soit besoin de changer en quoi que ce soit la Constitution ; il faut seulement changer les politiques économiques et financières de notre pays. C'est cela, l'enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous nous posez la question de ...

Lorsque la chancelière a rencontré le Président de la République, la date limite d'une éventuelle règle d'or avait été fixée au mois d'août 2012. Je l'en remercie : elle a eu la précaution de penser qu'il pouvait y avoir un autre Président de la République en mai 2012 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) et qu'alors certaines disposit...

Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre, je remercie M. Chartier d'avoir évoqué ma situation pour justifier son intervention. Mais le débat parlementaire mérite d'être respecté. Étant sur ces bancs depuis longtemps, depuis 1988,

j'ai connu toutes les situations, tantôt dans la majorité, tantôt dans l'opposition. À chacun de ces moments, j'ai constaté que l'opposition a toujours trouvé des façons de s'exprimer qui méritent parfois d'être contestées, mais parfois d'être respectées. Sur la question fiscale, un sujet d'une telle importance, il n'y a jamais assez de débats...

Vous auriez pu considérer, au vu de la période que nous connaissons, qu'il fallait alléger l'imposition des patrimoines, mais frapper davantage certains revenus. Or vous n'en faites rien. Vous prenez donc la responsabilité d'alléger l'imposition des patrimoines les plus élevés. Deuxième difficulté à laquelle vous êtes confronté : vous essayez ...

vous accordez à ceux qui étaient bénéficiaires du bouclier fiscal des avantages supérieurs à travers la baisse de l'impôt sur la fortune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Pour faire honneur au débat, et puisque le ministre a bien voulu me répondre, je vais préciser ma pensée sur deux points. Premièrement, lorsqu'ils supportaient les taux de l'IGF au début des années 1980, les patrimoines ne connaissaient pas de progression significative.

La valeur des patrimoines n'a connu d'envolée que depuis les années 1980-1990. Les taux pratiqués actuellement s'appliquent à des patrimoines qui s'apprécient continûment et beaucoup plus fortement que les revenus du travail.

Ma seconde considération porte sur le plafonnement décidé au lendemain de la victoire de François Mitterrand en 1988, alors que le Premier ministre était Michel Rocard. Rappelons qu'un Premier ministre a plafonné le plafonnement en 1995 : il s'appelait Alain Juppé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la France affronte la plus grave crise de ses finances publiques depuis l'après-guerre. Il n'est pas sûr que notre débat soit à la mesure de la gravité de la situation. C'est comme si, aujourd'hui, nous avions les yeux tournés vers d'autres enjeux. Mais il est un fait incontournable...

La situation je l'ai dit et nous en convenons tous ne peut plus être tolérée, et cela pour trois raisons. D'abord, parce qu'elle obère toute marge de manoeuvre budgétaire, les charges d'intérêt progressant de 5 milliards d'euros par an pour atteindre 50 milliards en 2012. Ensuite, parce que les principes mêmes de la protection sociale son...

Mais je conteste les moyens que vous utilisez par l'atteindre, tout comme je dénonce le caractère illusoire de vos projections. En fait et je prends date vous renvoyez à l'après-2012 les décisions nécessaires et forcément courageuses qu'il faudra engager. Je veux ici en faire la démonstration. En 2011, c'est un ajustement par la recette, ...

Ainsi, 11 milliards d'euros de nouvelles ressources sont liés là encore, apprécions la sémantique à des « mesures discrétionnaires ». Qu'est-ce qu'une mesure discrétionnaire, si ce n'est une augmentation d'impôt ? Je ne parle pas là du mouvement spontané des prélèvements provoqué par la croissance, qui va rapporter à peu près 3 milliards ;...

Je veux donc m'arrêter à trois vérités incontournables, incontestables et qui pourraient au moins être regardées en face par tous ici. Première vérité : les impôts vont augmenter en 2011. La moitié pèse sur les ménages, la moitié sur les entreprises. Le seul impôt sur le revenu, qui est souvent celui sur lequel le jugement de nos concitoyens e...

Plutôt que de prendre deux ou trois mesures fortes, d'assumer une augmentation d'impôts sur telle ou telle catégorie de contribuables, vous avez préféré disperser l'effort.

La TVA, ce n'est pas nous qui la proposons, monsieur le ministre. Un rapport a été adressé par Jacques Attali personnalité que je connais bien à Nicolas Sarkozy, prévoyant une augmentation de la TVA. Celui-ci, sans doute pris par l'enthousiasme que la lecture de ce rapport a engendré chez lui, a dit qu'il en faisait, pour l'essentiel, son «...

Je vous laisse donc la TVA, et autant que vous voudrez ! Troisième vérité : l'ajustement se fait au détriment de la justice fiscale. Je n'irai pas plus loin sur ce sujet, mais je ferai remarquer que, quand on supprime les éléments d'exonération des charges pour les particuliers employant du personnel pour des services, c'est une augmentation q...

Quant à l'assujettissement des organismes HLM aux contributions des revenus locatifs, c'est aussi une forme de prélèvement sur les habitants des logements sociaux.