Interventions de François Goulard

Très bien !

Si, car l'État n'est pas une collectivité locale.

a indiqué comprendre l'intention de l'auteur de l'amendement. On est toutefois en droit de s'étonner de ce que l'amendement se réfère à un élément qui en réalité n'existe pas, puisqu'il n'a pas encore été voté. On comprend mal dès lors l'intérêt d'un tel effet d'annonce car il faudra bien adopter un nouveau texte pour déterminer un nouveau taux...

a relevé que le dispositif en cause procède à une affectation de recettes à certaines dépenses, ce qui constitue une infraction au principe fondamental de l'unité budgétaire. De plus, il semble incohérent de défendre, d'une part, que la solidarité nationale vaut pour les revenus moyens et non les revenus élevés, d'autre part de revenir sur le p...

L'arrêt de la Cour de cassation d'octobre 2006 établit qu'il n'y a pas eu portage. La question est donc juridiquement tranchée de manière incontestable. Pour la clarté, les points qui ne font plus débat, comme celui-ci, devraient être laissés de côté. général : Je n'ai pas la même lecture de l'arrêt de la Cour de cassation.

Généralement, les mandats de vente ne comportent pas de prix aussi précis mais un prix plancher, qui peut être éventuellement dépassé. Quant au délai de deux mois incluant la trêve des confiseurs, il me paraît exceptionnellement court pour vendre une entreprise dans les meilleures conditions. Ce mandat de vente était inséparable de l'engagemen...

À l'époque des faits, il se trouve que j'étais banquier commercial. Je me souviens que la SDBO avait une réputation épouvantable : elle prêtait à n'importe qui, dans n'importe quelles conditions, mettant en danger sa maison mère. Compte tenu des garanties détenues par la SDBO, notamment le nantissement des titres, il me semble qu'un banquier c...

Monsieur le président, il est relativement inhabituel que la personne que nous entendons fixe l'ordre des questions.

Vous dites que le redressement lancé était quasiment garanti. Manifestement, ce n'était pas l'opinion du banquier, qui s'est inquiété fin 1992. Ce n'était pas non plus l'opinion des acheteurs éventuels puisque, d'après nos informations, alors même que les mesures de restructuration avaient été décidées et le management changé, ils ne se précip...

La Commission bancaire, ce n'est pas M. Peyrelevade. Le Président Didier Migaud : Vous ne pouvez pas poser des questions à M. Tapie sans prendre le temps d'écouter ses réponses !

Le mandat de vente, ce n'est pas le mémorandum.

Rassurez-vous, monsieur Tapie, nous essayons seulement de comprendre un dossier complexe. Nous ne faisons pas le travail de la justice. On a lu certains documents, on essaie de s'y retrouver et de savoir si l'État a bien fait d'engager un arbitrage et si les résultats de cet arbitrage sont plutôt protecteurs des intérêts des contribuables. C'e...

Sans doute, mais il est nécessaire de tout expliquer pour comprendre.

Vous êtes d'accord ?

J'en reviens à la question de Charles de Courson. Vous êtes un homme d'affaires avisé, personne ne peut dire le contraire.

Vous n'êtes ni naïf, ni débutant. Vous êtes d'accord pour dire que ce mandat de vente est inhabituel

Mais si. Premièrement, il était inhabituel dans la durée du mandat : deux mois y compris la trêve des confiseurs, c'est extrêmement court. Deuxièmement, vous vous engagez à accepter l'acheteur qui est présenté par la SDBO. Là, je n'arrive pas à comprendre. Quelqu'un d'avisé demanderait à vérifier si c'est dans son intérêt, si le prix proposé l...

Dès l'origine, vous nous dites que récupérer les titres nantis aurait été, pour le Crédit Lyonnais, une victoire à la Pyrrhus parce que vous auriez déposé le bilan le lendemain. Mais pour quel motif ? Les choses allaient-elles si mal que vous puissiez déposer le bilan ?

Cela change un peu la présentation que vous avez faite.

Je voudrais comprendre. Vous dites que, si le nantissement avait été exercé, vous auriez déposé le bilan immédiatement. Cela veut dire qu'il n'y avait pas d'alternative aux crédits de la SDBO et du Crédit Lyonnais.