Interventions de François Goulard

Cet arrêt, en effet, n'existe plus.

Pourquoi avoir donné mandat à la SDBO ? Il s'agit certes d'un prêteur de deniers, mais spécialisé en particulier dans le marché de l'art et qui n'a aucun savoir-faire en matière de vente d'entreprises.

C'est parce que, selon M. Tapie, les risques de pertes potentielles étaient majeurs que le CDR, donc l'État, aurait eu intérêt à recourir à la procédure d'arbitrage. Or, si tel était le cas, comment expliquer que le CDR ait été en Cour de cassation alors que la cour d'appel vous avait octroyé 135 millions ? En outre, si les informations dont no...

Il s'agit tout de même de la SDBO.

Et les pertes du Crédit Lyonnais depuis ?

Tout peut en effet s'expliquer si l'on admet la thèse initiale de M. Tapie : la société Adidas était véritablement en redressement, le mandat de vente a été conclu pour lui permettre, alors qu'il était au Gouvernement, de céder son actif dans de bonnes conditions Or plusieurs éléments infirment cette thèse que les arbitres ne traitent pas vér...

Si je puis me permettre, vous avez sauté un élément important : l'arrêt de la Cour de cassation.

Pour nous, si !

Je rends hommage à votre compétence en matière juridique acquise au cours de ces années. Bien sûr, pour des raisons de procédure, la Cour de cassation n'a retenu qu'un seul moyen. Ce qui me gêne, c'est que, sur le plan juridique, son arrêt démolit complètement toute la construction de la sentence arbitrale.

Le portage, l'interdiction de se porter contrepartie Le Président Didier Migaud : Reprenons l'arrêt de la Cour de cassation : « Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : « Casse et annule, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre le CDR créances et le Crédit Lyonnais, l'arrêt rendu le 30 ...

N'est-ce pas normal pour un homme public ?

Surtout compte tenu des circonstances !

Alors que personne ne lui aurait prêté !

Cela relève du pénal !

Où peut-on s'inscrire ?

Les créanciers se sont en principe déjà déclarés.

Le rapport de Charles de Courson résume autant qu'il peut l'être un dossier extrêmement complexe. Tout est anormal dans ce dossier, et depuis le début. Ce n'est pas une question politicienne dans la mesure où beaucoup de gouvernements sont concernés. En tout cas, on ne peut pas rester dans l'ignorance de ce qui a motivé autant de décisions qui...

Ce serait l'association des amis de Bernard Tapie.

C'est l'autre partie qui a refusé.

J'admire un tel sens de la casuistique ! Nous autres, parlementaires, nous avons un esprit plus simple que celui des hauts fonctionnaires et nous comprenons, en dépit de certaines circonlocutions, que vous avez toujours respecté la position de l'État, ce qui est d'ailleurs tout à fait normal. J'ajoute que les banquiers délèguent très peu les r...