Contrats de partenariat

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « public », insérer les mots : « , quelles que soient les causes de ce retard ». Exposé sommaire : Seule la situation objective créée par un éventuel retard doit être prise en compte et non les raisons de son retard.

Substituer aux trois premières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable comportant une analyse comparative des différentes options, notamment en termes de coût global hors taxe, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La variété des types de contrats de partenariat en fonction de la nature des équipements ou biens immatériels dont ils font l'objet est telle qu'il est prudent de ne pas imposer le principe d'une rémunération foncti...