Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, les crédits dévolus au programme 147, relatif à la politique de la ville, diminuent puisque, en autorisations d'engagement, ils passent de 714 millions à 618 millions d'e...

Il représente en effet un engagement initial de 12 milliards d'euros, et qui a légèrement augmenté à la suite du plan de relance. L'action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a été critiquée, certains articles ou émissions laissant entendre que les engagements de l'État pourraient ne pas être tenus. Je m'inscris en faux contre une...

J'y reviendrai, mes chers collègues. L'essentiel est que le programme national de rénovation urbaine soit mis en oeuvre et tout laisse penser qu'il sera intégralement réalisé

Si vous faites allusion au fait que le programme de rénovation urbaine est financé non par les crédits budgétaires mais pour l'essentiel par les ressources du « 1 % logement », avec le recul, je tiens à dire que cette initiative n'était pas forcément inappropriée. Ce système de financement souffrait de certains excès, ils ont été corrigés, nota...

Nous reviendrons sur le financement complémentaire de 260 millions d'euros qui résulte d'un prélèvement sur les organismes HLM. Je soulignerai néanmoins que ce prélèvement est relativement marginal par rapport à l'ensemble du financement du projet.

Nous le savons, les besoins en matière de rénovation urbaine ne s'arrêteront pas avec la fin du PNRU ; il faudra par conséquent poursuivre cet effort et je considère comme légitime que le « 1 % logement » continue d'être mis à contribution.

Les dépenses fiscales constituent le deuxième grand poste de dépenses qui ne figurent pas en tant que telles dans les crédits budgétaires, contrairement aux remboursements à la sécurité sociale. Un autre dispositif est ici concerné : celui des zones franches urbaines. Je reste assez critique à l'encontre de ce dispositif ancien, certes déjà mo...

qu'il s'agisse des commerces de proximité, des activités médicales et paramédicales. Il faut prévoir des aides à cet effet.

Il me paraît impératif de prévoir des dispositifs pérennes d'aides. Ensuite, pour ce qui concerne les quartiers difficiles, nous aurions intérêt à adapter les dispositifs en vigueur pour privilégier non pas l'entreprise et son implantation mais l'emploi. Pourquoi ne pas imaginer une sorte de discrimination positive, assortie de tous les contrô...

parce que, partout, les problèmes y sont plus importants que ceux observés sur l'ensemble du territoire. L'évaluation que nous avons réalisée, François Pupponi et moi-même, montre que les ministères importants doivent vraiment prendre conscience de la nécessité d'infléchir leur politique. Et le ministère de l'éducation nationale, souvent décr...

Je citerai à dessein le ministère de l'emploi : l'implantation des agences de Pôle emploi ne répond pas aux nécessités du terrain et aux nécessités des politiques de la ville.

La rubrique suivante des dépenses qui ne figurent pas dans le présent programme est constituée de la dotation spécifique urbaine et des autres dotations de péréquation. Ce point est fondamental. Les communes les plus concernées par les zones urbaines sensibles ont à l'évidence des besoins sociaux supérieurs à ceux des autres communes et sont en...

C'est ainsi que nous consacrons environ 1,5 milliard d'euros à ces diverses dotations de solidarité. Il faut maintenir cet effort, sinon le renforcer, et peut-être mieux le cibler afin que l'on sorte de ces logiques infernales à cause desquelles les communes ne peuvent faire face à tous les problèmes qu'elles ont à résoudre tant leurs ressource...

Voilà ce que je souhaitais préciser pour ce qui ne concerne pas notre sujet mais qui vous concerne au premier chef, madame la secrétaire d'État. Pour ce qui est du programme 147 lui-même, je me montrerai relativement critique. Nous aurions intérêt à revoir ces politiques décidées à l'échelon national, politiques uniformes qui font largement ab...

Il faut absolument qu'en la matière le pouvoir soit donné aux élus locaux. Il n'est pas inconvenant de soutenir, dans notre République, que des moyens aujourd'hui aux mains de l'État pourraient très bien être mis demain à la disposition des maires. Aux Pays-Bas, les maires des quartiers en difficulté sont responsables de l'équivalent de nos con...

Les politiques qui relèvent du programme 147 sont insuffisamment évaluées. Il a pourtant été dit que la politique de la ville devait être une sorte de modèle en matière d'évaluation : la loi le prévoit explicitement. L'évaluation est insuffisante, les indicateurs qui figurent dans la LOLF ne sont pour la plupart pas « renseignés », pour repren...

Nos administrations traditionnelles sont généralement assez efficaces. Des problèmes nouveaux sont apparus, ainsi que des administrations nouvelles : nous n'avons pas su faire la preuve de notre capacité à nous attaquer de manière pragmatique à ces réalités sociales d'aujourd'hui. Pour ce qui concerne les bancs de gauche, je voudrais dire très...

Les propositions du parti socialiste sont interventionnistes. Elles vont dans le sens d'une fiscalisation croissante. Elles sont totalement inadéquates pour résoudre les problèmes d'aujourd'hui. Oui, nous n'avons, collectivement, pas su faire suffisamment bien en matière de politique de la ville. Mais l'orientation prônée par le parti socialis...

Et je rends hommage à Fadela Amara, qui a défendu en permanence, au sein du Gouvernement, la politique de la ville et sa nécessité. Je regrette qu'elle n'ait pas toujours été entendue comme elle aurait dû l'être. Vous me permettrez, mes chers collègues, de regretter que le Premier ministre ait choisi ce jour pour faire une visite consacrée à l...

Toutes les dates auraient été parfaitement adaptées pour un tel déplacement, sauf celle d'aujourd'hui, où, au Parlement, nous parlons de la politique de la ville. Si des annonces sont faites par le chef du Gouvernement, nous aurons du mal, en ce qui nous concerne, à les intégrer dans notre réflexion sur cette politique. C'est un regret que je m...