Interventions de François de Rugy

et qu'il est condamné pour toujours à être un criminel ou un délinquant. Pour ces enfants, un mois ou une année peut, en effet, changer beaucoup de choses. Le Gouvernement tente, aujourd'hui, par ce projet de loi, de réintroduire certaines dispositions de la loi dite LOPPSI 2 censurées par le Conseil constitutionnel.

L'habillage est, bien sûr, quelque peu différent, mais la nature des dispositions et l'objectif du Gouvernement sont identiques. Il s'agit bien d'aligner progressivement le droit pénal des mineurs sur celui des majeurs. Aux termes des articles 13 et 17 du projet de loi, les mineurs de treize ans, pour les délits punis d'au moins cinq ans d'empr...

Ces garde-fous ne changent pas grand-chose : confrontez-les aux types de délits constatés, et vous vous rendrez à l'évidence. L'adoption de votre texte ferait de la comparution immédiate la règle pour les mineurs.

C'est le risque ! Or, si le prononcé d'une réponse pénale dans des délais raisonnables est nécessaire, chacun le reconnaît, l'immédiateté, en revanche, se révèle négative et contraire aux objectifs de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation édictés par l'article 2 de l'ordonnance de 1945. (Exclamations sur les bancs du groupe U...

Sous-entendez-vous qu'un enfant de treize ans aurait tout oublié dès le lendemain ? Je ne comprends même pas ce que vous voulez dire !

Si l'on peut dire ! Mais peut-on plaisanter sur cette question ? Aussi, monsieur le garde des sceaux, de quels éléments, de quelles études disposez-vous pour considérer que cette phase préalable à la sentence n'est pas utile à la lutte contre la délinquance et doit être supprimée ? Vous faites, dans l'opacité, le choix de la dépossession du ju...

Le problème et je tiens à l'évoquer à l'occasion de la discussion de ce texte de loi c'est que vous réduisez les budgets de tous ces services et associations. Vous diminuez le nombre de fonctionnaires. Vous parlez de la délinquance des mineurs ou du dérapage de certains et vous réduisez, dans le même temps, le taux d'encadrement des mineurs...

En dépit des annonces de non-suppression de classes, vous savez parfaitement que c'est ce qui s'est produit ces quatre dernières années. «La justice est rendue au nom du peuple français, désormais elle sera rendue aussi par le peuple français », ainsi s'exprimait Nicolas Sarkozy dans son discours du 3 février. Il faudra bien, un jour, s'attach...

Curieux raisonnement qui voit les affaires de corruption, les délits d'initié, les infractions économiques, les scandales financiers ou du monde des affaires échapper à vos yeux à la qualification de délits qui menacent la cohésion sociale de notre pays et dont le jugement ne requerrait pas la présence du peuple. Je ne suis pas sûr que les cito...

Nous sommes là pour l'étudier et voir s'il est constitutionnel. Il est moins que sûr que la liste du nouvel article 399-2 réponde aux critères fixés par le Conseil constitutionnel, qui imposent une cohérence pour respecter les principes de proportionnalité. Quoi de commun entre l'homicide involontaire, la destruction de véhicule par moyens dan...

C'est la réalité des chiffres et leur lecture lucide !

Aujourd'hui, vous nous proposez une réforme qui va augmenter le coût des procédures et allonger les délais. C'est exactement l'inverse de ce qu'il serait nécessaire de faire.

Ce n'est pas vous qui décidez, c'est bien votre problème. Vous le leur confirmerez, monsieur le président.

Je vous invitais à le rappeler avec votre autorité à nos collègues, qui voudraient s'y soustraire. En quatre ans, cinq lois ont limité le pouvoir des juges, cinq lois qui n'ont en rien fait reculer la délinquance dans notre pays, cinq lois largement inutiles, auxquelles vous ajoutez aujourd'hui un sixième texte, qui aura des effets dévastateur...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, défendre une motion de renvoi en commission me paraît particulièrement justifié s'agissant d'un texte aussi contestable que contesté par l'opposition parlementaire, bien sûr, mais aussi par beaucoup de députés de la maj...

C'est symbolique, me direz-vous : symbolique, en effet, de ce à quoi vous accordez la priorité depuis quatre ans. Ces deux projets de loi ont du reste un point commun : il s'agit chaque fois d'un écran de fumée. Vos textes se suivent et se ressemblent. Une fois de plus, on crée de nombreuses inégalités, sous couvert d'améliorer enfin objecti...

Il avait bien raison ! Je suis heureux que vous le reconnaissiez.

Il disait aussi : « La droite a des intérêts, peu d'idées, et les idées de ses intérêts. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Gagner de l'argent en dormant, disais-je, puisque celui qui recevait du fisc, donc de l'État français, donc de tous les contribuables de France, le chèque cadeau au titre du bouclier fiscal car c'est bien d'un cadeau qu'il s'agissait ; c'était tellement gros que vous avez dû abroger le dispositif n'avait pas travaillé une minute de plus au ...

En outre, Nicolas Sarkozy a été élu vous en souvenez-vous ? après avoir proclamé qu'il ne serait rien de moins que le président du pouvoir d'achat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il nous aura donc fallu attendre la dernière année de législature pour être enfin témoins d'une première tentative d'application de ce qui n'était plu...