Interventions en commissions de François de Rugy

En bonne logique, Mme Zimmermann devrait voter un texte qui vise à mettre en oeuvre la réforme constitutionnelle qu'elle a approuvée, sauf à considérer qu'il n'atteint pas ce but mais au débat de fond sur ce point, elle préfère des arguties politiciennes. S'agissant du cumul des mandats, j'ai été d'autant plus à l'aise pour voter la propositi...

Cet amendement, qui a été suggéré par des constitutionnalistes, tend à ce qu'un parlementaire ne puisse pas revenir sur son engagement en cours de procédure. La Commission rejette l'amendement. Puis elle rejette l'article 1er.

Il s'agit d'apporter des précisions de délais, afin notamment qu'il n'y ait pas d'interférence entre la procédure de collecte des déclarations de soutien et l'examen de la proposition de loi par le Parlement. La Commission rejette l'amendement. Article 2 : Examen de la constitutionnalité d'une proposition de loi avant référendum : La Commiss...

Dans un souci de coordination, je propose de substituer à la mention du délai d'un mois le renvoi aux délais fixés par le troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution. La Commission rejette l'amendement. Puis elle rejette l'article 2. Article 3 : Déclaration d'inconstitutionnalité interdisant la collecte des déclarations de soutien de...

Je propose de préciser que les pétitions peuvent être établies sous forme numérique. La Commission rejette l'amendement. Puis elle rejette l'article 6. Article 7 : Conditions requises pour être pétitionnaire : La Commission rejette l'amendement rédactionnel CL 5 du rapporteur. Puis elle rejette l'article 7. Article 8 : Conditions d'habili...

Cet amendement apporte une exception à l'interdiction d'organiser un référendum d'initiative partagée dans les trois mois précédant une élection présidentielle ou des élections législatives générales, en précisant qu'il peut avoir lieu le même jour, comme cela se fait dans certains pays étrangers. La Commission rejette l'amendement. Puis elle...

La question de la souveraineté dans l'Union européenne, y compris en matière économique et financière, ne peut plus être éludée, mais elle est à nos yeux indissociable de celle de la solidarité au sein de l'Union. Alors qu'aujourd'hui cette solidarité se manifeste de façon concrète à l'égard d'États membres en difficulté, on voit bien que la so...

Les députés écologistes soutiennent cette proposition de loi. Personne ici n'est contre la construction de nouvelles prisons : il faut pouvoir accueillir les détenus, et les accueillir correctement. Il faut aussi des établissements différenciés. Mais par ailleurs, il faut des peines alternatives à la prison. Je trouve regrettable que, de propo...

On ne peut que partager la volonté de maîtriser les dépenses de l'État. Cela étant, deux anciens ministres des affaires étrangères, Alain Juppé et Hubert Védrine, l'un de gauche, l'autre de droite, nous ont récemment alertés sur la réduction des crédits du ministère des Affaires étrangères et sur l'affaiblissement croissant de nos capacités d'a...

Si je salue le travail du Rapporteur spécial dans lequel je vois la marque de son indépendance d'esprit, il n'en reste pas moins que le bilan de la politique en la matière est très inquiétant. Dans les programmes prévus de rénovation urbaine il y aurait ainsi un déficit de 8 000 logements sociaux, signe que l'on en aurait démoli plus qu'on ne r...

Je vous remercie, monsieur le directeur général, d'être venu devant notre Commission. Mais dans une démocratie normale, ce n'est pas le directeur général des finances publiques que notre commission des Finances devrait auditionner, mais le ministre qui a été en exercice pendant près de trois ans. Il est particulièrement choquant que notre Assem...

Je partage ce que vous avez dit sur la dette, monsieur le président Attali. Alors que vous évoquiez l'ambition écologique dans votre rapport initial, aucune des cinq priorités que vous venez d'exposer n'a trait à l'écologie et au développement durable. Pourquoi ? Où en êtes-vous sur ce sujet ? Que pensez-vous par ailleurs du rapport Stiglitz su...

Les Verts dénoncent le mode de scrutin introduit à la sauvette par le Gouvernement au moyen de l'amendement CL 669 parce qu'il constitue un double recul, par rapport à l'existant et par rapport au texte d'origine et au texte adopté par le Sénat. Chacun connaît les effets du scrutin uninominal à deux tours : dans un même mouvement, vous éradiqu...

Cet amendement est totalement incompatible avec le plafond de 3 000 conseillers territoriaux. Si l'on applique le principe d'égalité devant le suffrage, le nombre de conseillers territoriaux devra être, dans ma région, deux fois plus élevé que celui des conseillers généraux actuels. Si la Mayenne compte 15 conseillers territoriaux, nous devrons...

Je souhaite appeler plus particulièrement l'attention sur la conjonction des phénomènes de grande marée et de crue dans les estuaires petits ou grands et notamment celui de la Loire. Par ailleurs, constatez-vous un accroissement des phénomènes météorologiques exceptionnels depuis quelques années ?

J'aimerai savoir si les 12 heures entre l'annonce et la survenance du phénomène constitue un délai fréquent, moyen, ou encore régulièrement constaté ? Peut-on parler d'une règle des 12 heures ?

La volonté de favoriser le retour des évadés fiscaux fut l'une des causes de la mise en place du bouclier fiscal ; vous avez reconnu que ces retours étaient très faibles. Disposez-vous de courbes statistiques concernant les départs ? On dit que l'ISF est un mauvais impôt, mais il incite les détenteurs d'un patrimoine important à l'investir et ...

La demande de M. Bertrand d'une étude d'impact pourrait bien cacher une frilosité au sujet de l'indemnisation. Or celle-ci s'impose pour des raisons de justice, c'est une question de principe.

Couvre-t-il le cas des accidents qui sont provoqués sur les voies de circulation réservées aux trains et aux tramways par la présence d'autres véhicules ?

Nous aussi, de la même façon, nous voterons cette proposition de loi. Monsieur Bertrand, si j'ai réagi à vos propos, c'est parce que vous avez opposé justice et bonne gestion. Or je pense que la responsabilisation individuelle va justement permettre de combiner l'une et l'autre, et même de faire faire des économies aux compagnies d'assurances.