Interventions de François Brottes
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À permettre à M. Dieudonné Mendelkern de lire le texte, par exemple ! (Sourires.)
Qui « tente » !
Voilà un ministre responsable !
C'est totalement illusoire !
C'est un coup monté !
Voilà une belle mise en garde !
Cela coûte moins cher de faire des lois de principe !
a remercié le ministre d'avoir répondu à l'invitation du président Mariton. Il aurait été inconvenant que la commission spéciale n'entende pas le secrétaire d'État chargé des transports. Il a répété, comme tout au long des auditions que la grève ne constitue que 2 % des causes de discontinuité dans le service public et que les autorités organi...
a insisté sur les différences de périmètre et de compétence selon la taille des autorités organisatrices en demandant s'il ne serait pas nécessaire de mieux les distinguer. Il conviendrait également d'être moins imprécis au sujet des transports scolaires. Sans critères pour définir des priorités, les autorités organisatrices risquent d'être ra...
ont récusé cette affirmation en faisant valoir que M. Michel Destot, membre de la commission spéciale, n'a pas manqué de critiquer le projet de loi. Le ministre a suggéré que sa position pouvait peut-être varier selon qu'il s'exprime en tant que député socialiste ou en tant que président d'une association pluraliste.
a constaté qu'en l'occurrence le délai est très inférieur à un an.
a invité le rapporteur à plus de prudence. On ne peut pas soutenir qu'un article qui sanctionne l'absence de résultat en termes de dialogue social par un décret pris quelques semaines seulement après la promulgation de la loi soit particulièrement propice au développement du dialogue social. Après que le rapporteur a émis un avis défavorable, ...
a interrogé le rapporteur sur l'articulation juridique qui prévaudra entre l'accord collectif et le décret, notamment dans le cas où un accord sera signé après la publication du décret. Le rapporteur a rappelé que, selon les termes du troisième alinéa de l'article 2 du projet de loi, le décret en Conseil d'État ne prévaudra qu'autant qu'aucun ...
a suggéré de faire précéder la référence au décret en Conseil d'État de la mention : « , le cas échéant, ». Le rapporteur a accepté de rectifier son amendement dans ce sens. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté, par coordination avec le vote sur un amendement pré...
a également estimé que l'article 3 constitue une restriction supplémentaire au droit de grève en interdisant la pratique des préavis dits « glissants ». Il risque d'inciter des directions d'entreprise à s'affranchir de leur obligation de négocier réellement sur les causes de la situation conflictuelle pour arriver à un accord dans le seul but d...
a souligné que l'article 4 portait atteinte à un principe de valeur constitutionnelle, car il méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, la loi ne saurait imposer la responsabilité aux autorités organisatrices de transports de déterminer le niveau minimal de service en fonction de l'importance des p...
s'est félicité de la réponse du rapporteur qui montre bien que ce projet de loi n'institue pas à proprement parler de « service minimum » dans les transports, puisqu'il ne prévoit pas de dispositif d'astreinte, dont la constitutionnalité mériterait d'ailleurs un examen approfondi. Le président Hervé Mariton a répondu que, même sans dispositif ...
a indiqué que cet amendement permet d'éviter d'ouvrir une porte à tous les chantages et atteintes aux libertés individuelles au sein de l'entreprise. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite adopté trois amendements de précision du rapporteur : l'un tendant à la prise en compte ...
a retiré un amendement de suppression de l'article. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Roland Muzeau précisant que le rapport d'évaluation de la loi que doit remettre le gouvernement au Parlement intègre des éléments d'appréciation sur la qualité et le contenu du dialogue social dans les entreprises. Le rapporteur a fait valo...
a fait savoir que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ne participera pas au vote sur l'amendement et votera contre le projet de loi, texte qui apporte des restrictions au droit de grève.
