Interventions en hémicycle de François Brottes

En 2006, la privatisation est votée, non sans mal vous avez trouvé, paraît-il, le débat un peu long et elle a suscité la résistance des syndicats.

Vient alors le cinquième épisode : « Le coup du Mazeaud ». Il n'était pas prévu, celui-là !

En 2006, après deux lois sur l'énergie nucléaire, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie est votée. Son objet principal est la privatisation de Gaz de France, comme le rappelle l'exposé des motifs : « Gaz de France travaille avec Suez depuis plusieurs mois c'est un aveu ! à un projet industriel porteur de croissance et d...

..a reporté la privatisation de GDF au 1er juillet 2007, date à partir de laquelle, le marché de l'énergie étant ouvert intégralement, le service public de l'énergie disparaîtrait. Mais, monsieur le rapporteur, et je comprends que vous soyez gêné, pour valider la privatisation de l'opérateur historique, le juge constitutionnel a cherché à élim...

C'est pourquoi il s'est saisi de l'article 17 pour invalider les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz,...

..comme contraires aux directives du 26 juin 2003 ouvrant intégralement les marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007. Dès lors, ayant invalidé les tarifs réglementés, il a constaté qu'au 1er juillet 2007, GDF ne serait plus un service public national et qu'à cette date, la privatisation de l'opérateur historique serait possible.

C'est donc bien la volonté de privatiser Gaz de France qui entraîne la disparition du service public et des tarifs réglementés. La responsabilité du Gouvernement et de la majorité de droite est totale ! C'est bien le gouvernement Raffarin qui a négocié les directives libéralisant entièrement les marchés de l'énergie au 1er juillet 2007. C'est l...

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ouvre aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution et de transport avant le 1er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé.

Toutefois, la potion est incomplète : elle n'est pas suffisante, monsieur le rapporteur, pour résoudre le problème de ceux qui déménagent et doivent alors de subir le choix du locataire ou du propriétaire précédents si ceux-ci ont décidé de sortir du tarif réglementé. C'est cette imperfection que le texte d'aujourd'hui veut corriger vous l'av...

Il convient, à ce sujet, de relever le rôle ambigu de l'État actionnaire, qui devient schizophrène, puisqu'il devrait être le garant du service public. En l'occurrence, il devrait faire profiter le consommateur des bénéfices dégagés par EDF, qui permettront à l'entreprise de verser cette année près d'1 milliard de dividendes à l'État actionnair...

La France aura la possibilité de corriger les choses lorsqu'elle assumera la présidence de l'Union européenne. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, la Commission européenne vient de porter un nouveau coup au projet légitime d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général, en écartant résolument cette perspective. Nous attendon...

Décider de vendre une nouvelle part du capital d'EDF afin de réparer les universités qui en ont bien besoin , l'annoncer préalablement à la télévision et donc faire baisser le cours de l'action , et se priver ainsi des dividendes annuels correspondants à l'instar de ce qu'on a fait avec les autoroutes : admettons que tout cela relève d'...

Nous ne voulons pas que ce texte soit un marché de dupes pour le consommateur. Or, s'inscrivant dans le plan de communication du Gouvernement sous la rubrique « Pouvoir d'achat », il crée l'illusion d'une sécurité peut-être pour mieux la faire disparaître. En effet, d'une part, la réversibilité totale s'accompagnera d'une hausse obstinée et o...

Malgré cela, nous sommes prêts à voter votre texte, si vous abandonnez la limite de 2010. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sinon, c'est un marché de dupes qui s'annonce. Aussi est-il logique d'invoquer l'irrecevabilité constitutionnelle, sachant que cette proposition de loi revient sur la décision ...

Il faut en outre rappeler que la situation actuelle n'est pas due seulement comme vous ne cessez de le répéter, monsieur le président de la commission , à la décision du Conseil constitutionnel,

mais qu'elle résulte principalement du choix délibéré, et continu, qu'a fait la droite d'ouvrir intégralement à la concurrence le marché de l'énergie et de privatiser nos opérateurs historiques. Même si nous devons chercher à atténuer les effets désastreux des choix dogmatiques de la majorité, nous relevons cette irrecevabilité. De toute faço...

en vous demandant d'avoir l'amabilité de répondre à mon intervention. Ne vous évertuez pas à réfuter le caractère inconstitutionnel de ce texte, cela vous mettrait en difficulté, mais répondez juste aux trois questions suivantes, qui éclaireront la suite de notre débat. Pourquoi le décret d'application du tarif social du gaz n'est-il toujours...

C'est une histoire vraie !

Elle ne concernait pas les ménages !

Nous subissons aujourd'hui les conséquences de la privatisation !