Réforme du crédit à la consommation

Je crois que ces amendements clarifieraient tout de même les choses. Madame la ministre, le choix que vous évoquez est, aujourd'hui, illisible ou inexistant, ce qui revient à peu près au même. En réalité, vous achetez un service, le crédit, alors que vous croyez bénéficier d'un avantage récompensant votre fidélité. On se retrouve là dans la mê...

C'est une question délicate ; cela étant, le maire n'est pas tenu de lire les seuls articles prescrits, et peut en lire d'autres. De plus, madame la ministre, le mariage n'est pas uniquement un moment de poésie. Le fait même de mentionner l'existence ou l'absence d'un contrat de mariage indique ne relève pas vraiment de la poésie !

La disposition relative à la double signature, que nous avons votée hier dans l'enthousiasme que l'on sait, rend cet amendement superfétatoire, et je vois que Mme la ministre acquiesce. Les époux seront alertés puisqu'ils seront cosignataires des crédits contractés. Je ne suis donc pas sûr qu'il soit nécessaire d'inscrire dans la loi la disposi...

Je souhaite savoir s'il s'agit d'un simple déplacement dans le texte et non d'une suppression. Si j'ai bien compris, la réduction de la durée de dix à huit ans de la durée des plans conventionnels de surendettement n'est pas remise en cause. L'on peut être d'accord ou non, mais, en tout état de cause, il s'agit seulement d'un déplacement d'une...

Le groupe socialiste est entré dans ce débat en considérant que les dispositions proposées relevaient du cosmétique davantage que de l'efficacité au service du consommateur. Avec l'écoute honnête et attentive de Mme la ministre comme à son habitude , de M. le président de la commission -parfois et de M. le rapporteur souvent , nous avon...

Cela voudrait dire, en effet, que plusieurs mesures importantes ont été prises en faveur de la défense des consommateurs. Pour montrer notre volonté d'utiliser, bien que nous soyons dans l'opposition, un texte du Gouvernement pour faire avancer les choses au service du consommateur, je retire les amendements nos 32 et 33.

Le Gouvernement fait parfois de bonnes propositions ; celle-ci en est une. Nous voterons donc cet amendement. (L'amendement n° 350 est adopté.) (L'article 23, amendé, est adopté.)

Vous avez raison, madame Rosso-Debord, d'appeler à la responsabilité. Cependant, Mme la ministre est en train d'inventer le micro-crédit à effet d'aubaine, débarrassé de toute responsabilisation des prêteurs je ne parle pas des emprunteurs. On déjà imaginer le slogan : « Faites du micro-crédit, vous gagnez à tous les coups ! » L'État apporte ...

Madame la ministre, dois-je comprendre que, malgré tout, la liberté de jeu des acteurs que vous préconisez peut aller jusqu'à obtenir pour le prêteur jusqu'à 100 % de garanties sur les micro-crédits ?

Après le débat que nous venons d'avoir, je trouve cette proposition extravagante. On peut toujours dire que tout est ouvert à tout le monde, mais si la personne est dans l'incapacité d'apporter une caution personnelle, elle ne sera pas retenue. Assez d'hypocrisie !

Nous avons déjà eu ce débat : il s'agit d'interdire de proposer une carte de paiement mettant à disposition du souscripteur, sur le même support matériel, l'option du paiement comptant et celle de la carte de crédit. Je sais déjà que Mme la ministre va me répondre par un avis négatif car elle a trouvé une solution dans le texte lui-même, et M. ...

Nous présentons cet amendement pour que le rapporteur et la ministre nous disent jusqu'où peut aller, selon eux, la sanction pour incident de compte. Souvent, en effet, la personne concernée est soumise à une double peine. Lorsqu'elle n'honore pas une échéance de paiement, souvent élevée car le intérêts sont lourds, on lui ajoute une punition. ...

Cet amendement tend à supprimer l'article. En premier lieu parce que tous les parlementaires, sur quelque banc qu'ils siègent, rejettent avec force du moins peut-on l'espérer le recours aux ordonnances qui permet à l'exécutif de résoudre seul des problèmes dont ils aimeraient débattre. Hélas, celui-ci y recourt souvent. Dans le cas présen...

Je ne reprendrai pas dans sa totalité l'argumentation développée par Jean Gaubert. Je tiens toutefois à revenir quelque peu solennellement, au nom de mon groupe, sur notre attitude face à ce texte. Nous sommes à un moment de rupture. J'ai indiqué, ce matin, que nous nous inscrivions très positivement dans une approche de la défense des consomm...

Merci, madame la ministre, d'avoir corrigé les choses. Nous préconisons, nous, un répertoire du type du permis à points : seul le titulaire du permis a accès au compte de ses points, ces informations ne sont pas diffusées à tout va. Nous entendons votre détermination à essayer de faire évoluer les choses. Si nous avons établi un parallèle avec...

Il faut donc de la prévention pour éviter de tomber dans cette situation catastrophique où l'on se dit, parce que les digues n'existent pas, qu'il faut raser les maisons. Toute attitude dilatoire sur cette mesure qui apparaît de plus en plus, sur l'ensemble des bancs, comme une mesure de prévention indispensable, c'est du temps perdu ! Quand o...

Chacun a bien compris que le délai de douze mois courrait à partir de la promulgation du texte. La procédure accélérée n'ayant pas été engagée, il ne sera pas promulgué avant quatre ou cinq mois. Cela signifie que les conclusions du comité sont reportées de douze mois à quinze ou dix-huit mois.

Par ailleurs, madame la ministre, j'ai une question très précise à vous poser : la mise en oeuvre du registre national des crédits nécessite-elle un recours à la loi ou pourrez-vous procéder par voie réglementaire ? C'est un point très important à éclaircir. En effet, si on met dix-huit mois pour conclure qu'il faut un registre, mais qu'il s'av...

Il est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 33, amendé, est adopté.)

Monsieur le président, au nom de mon groupe, je voudrais vous demander une suspension de séance. Nous venons de recevoir une liasse d'amendements qui remet en cause le travail du Parlement. Nos débats de la nuit nous ont amenés à prendre certaines dispositions protectrices à l'égard des consommateurs qui pourraient être rayées maintenant, en u...