Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Après le mot : « générale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « de bio-matériaux dont le bilan énergétique est positif et les garanties sanitaires assurées. » Exposé sommaire : Contrairement aux engagements d'octobre 2007, la référence aux bio-matériaux a complètement disparu du projet de loi. Cela est d'autant plus incompréhensible qu...

I. - Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 11 : « Le Gouvernement mettra à l'étude la possibilité de sa stricte compensation par des cotisations sociales salariales de façon à (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Il sera mis à l'étude de manière concomitante la possibi...

Après le mot : « obligatoires », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le rapport gouvernemental sur la mise en oeuvre du Grenelle sera rédigé au regard du principe « de la stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises. » Voilà qui met à la lumière l'esprit de votre majorit...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 10 : « Il pourra apporter une aide (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment potentiellement contraire aux conclusions du Grenelle, la rédaction de cet article qui semble induire que le coût d'un projet pourrait être l'unique critère d'élig...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'État étudiera la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources. » Exposé sommaire : Il s'agit de réaliser le plus rapidement possible, une étu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités organisatrices, collectivités locales et leurs établissements publics, mettent en place une gouvernance coordonnée afin d'articuler et mettre en synergie leurs actions pour une meilleure organisation des transports collectifs, notamment pour rapidement mettre à disposition des usager...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 18 les trois phrases suivantes : « Un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera défini après une concertation à engager au plus tard en 2010 avec les collectivités territoriales, en particulier les régions. Ce programme inclura notamment la réalisation de la ligne Paris-Orléans-Clermont-Ferra...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - La ligne Le Havre - Paris ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de traduire dans ce texte, les orientations exposées par le Président de la République, dans son discours du 29 avril dernier, relatif au Grand Paris : « la grande vitesse sur l'axe Le Havre-Paris qui mettra le Havre à une heure de Pa...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les lignes ainsi récupérées seront destinées prioritairement au fret ferroviaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à surmonter l'un des handicaps majeurs du fret ferroviaire, c'est-à-dire l'obtention de sillons. Le Président de la République est d'ailleurs intervenu en ce sens, lors de l...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « La France portera au niveau communautaire la demande de révision de la directive « eurovignette » en vue d'une intégration des coûts externes dans leur intégralité, particulièrement les coûts environnementaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi, l'engagement de la F...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « , l'optimisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes ». Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer des dispositions qui n'ont pas leur place dans ce texte. L'une concerne la loi de finances et le budget de la France et l'autre porte les coûts de manutention, d...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ce trafic est déclaré d'intérêt général. » Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que la SNCF se retire du trafic de wagons isolés. Elle doit au contraire reconquérir cette activité sur l'ensemble du territoire. Les restructurations de ces dernières années se trouvent ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'État mettra à l'étude les modalités d'un appui financier aux collectivités territoriales qui s'engagent en faveur de la récupération des eaux pluviales pour leur réutilisation dans l'entretien des espaces publics. » Exposé sommaire : Les usages liés à l'entretien des espaces publics comptent ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il portera une attention spécifique au maintien des fonctions hydrologiques, de la dynamique fluviale et des zones de mobilité naturelles des cours d'eau. » Exposé sommaire : Le maintien de la dynamique fluviale naturelle est au moins aussi essentiel que l'amélioration des caractéristiques phys...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La trame verte sera régulièrement actualisée sur la base des dernières données scientifiques en lien avec les efforts de l'État concernant la recherche dans le domaine du développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une réactualisation régulière de la trame verte sur la base...

À l'alinéa 4, après le mot : « compte », insérer les mots : « , notamment les conditions de leur opposabilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conditions de l'opposabilité des trames vertes et bleues doivent être définies précisément. Il s'agit là d'un enjeu majeur pour que leur prise en compte soit réelle dans ...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « zones noyaux de biodiversité jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés, dont les ». Exposé sommaire : La trame verte ne peut se constituer uniquement sur la base des espaces protégés définis en application du droit de l'environnement. Il...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La France reverra également ses objectifs d'incorporation d'agrocarburants et de biocarburants en tenant compte des impacts alimentaires, sociaux, environnementaux, économiques et des bilans carbone et matière liés à leur production. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une révisio...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Au niveau international, la France promouvra l'utilisation des bioénergies à d'autres fins que l'exportation, elle soutiendra les projets de développement de la production locale d'énergie à partir de biomasse pour les usages domestiques et agricoles lorsqu'elle est issue de cultures ne servant p...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans l'attente de la mise enoeuvre d'un système de certification international, les importations extracommunautaires d'agrocarburants sont interdites en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les importations extracommunautaires d'agrocarburants issus d'une activité agricol...