Questions orales sans débat

Substituer aux alinéas 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Poste emploie des agents contractuels dans le cadre d'une convention collective unique. « Aux fins des négociations et de promulgation de cette convention collective unique, un décret en Conseil d'État déter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi la dégradation du service public.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2-1 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé pour La Poste et à la libéralisation du service public postal.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le prestataire du service universel », les mots : « l'exploitant du service public ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitant public La Poste est et do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale du service public postal.

Au début de l'intitulé du chapitre 1er du titre 1er du Livre 1er du code des postes et des communications électroniques, les mots : « Le service universel postal et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment utile de préciser dans le chapitre premier du code des postes et des télécommunications que le service p...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « universel », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer la nécessité d'évoquer la notion de service public et non plus celle de service universel, cette dernière ayant ouvert la porte à de nombreuses dérives.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « universel », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer la nécessité d'évoquer la notion de service public et non plus celle de service universel, cette dernière ayant ouvert la porte à de nombreuses dérives.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article traduit la réorientation des missions de service postal vers une offre de marché. Ils estiment que ces dispositions ne visent qu'à légitimer la hausse des tarifs.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique » est inséré le mot : « , environnementale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le code des postes et des communications électroniques précise que le service public postal recherche aussi un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture de l'article L. 1 du code des postes et des télécommunications dont l'objectif est de prendre en considération l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités postales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste et à la remise en cause de ses missions de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et donc aux dispositions transitoires le mettant en oeuvre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application du droit commun relatif aux attributions d'actions, gratuites ou non, aux personnels de La Poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au changement de statut des personnels de La Poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut des personnels de La Poste.

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. 10. - Le conseil d'administration de La Poste comprend 21 membres répartis en trois collèges : 7 représentants de l'État nommés par décret, 7 personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des com...