Questions écrites de Franck Riester

Thèmes : sports ; activités physiques et sportives ; zones rurales. perspectives

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation du sport en milieu rural. En effet, autant que dans les zones urbaines peuplées, le sport en milieu rural est indispensable au bon équilibre de nos territoires. Les bénévoles des associations et fédérations qui font vivre la pratique du sport en milieu rural fournissent un travail considérable, avec peu de moyens...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des enfants transportés à moto. En effet, le code de la route, dans son article R. 431-11 prévoit des mesures spécifiques visant à sécuriser le transport à moto des enfants de moins de 5 ans, mais aucune mesure spécifique n'est prévue pour le...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; services de pédiatrie. perspectives

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions spécifiques à l'organisation de la prise en charge des enfants dans la cadre de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires", promulguée le 21 juillet 2009. De nombreux établissements de santé possèdent aujourd'hui des services ou des unités de pédiatrie. La loi du 21 juillet 2009 vise ain...

Thèmes : donations et successions ; donations ; utilisation frauduleuse. prévention

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les cas d'utilisation frauduleuse du régime juridique de la donation. Cette fraude, souvent mise en place à l'insu des notaires, permet de faire échec au droit de préemption dont peuvent se prévaloir les communes ou la SAFER et nuit à la fois aux agriculteurs, s'il s'agit de ter...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la médecine libérale et de la gynécologie médicale. Dans un souci, légitime, de prévention et de dépistage précoce de certains cancers et MST, d'éducation à la contraception et à la sexualité, de nombreuses injonctions sont faites aux femmes de consulter régulièrement un spécialiste en gynécolo...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; infractions. recours des élus

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des constructions illégales en zone rurale. En effet, les maires des communes rurales, et notamment en Seine-et-Marne, sont régulièrement confrontés à des problèmes de constructions illégales sur des terrains rendus non constructibles par les...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; principe. dérogations

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Il s'interroge sur le ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Franck Riester interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'invocation par les syndicats du droit de retrait des travailleurs. Il semble que ce droit a été parfois détourné de son objectif initial et est de plus en plus fréquemment exercé en lieu du droit de grève. Il lui demande si des statistiques sont disponibles afin d'évaluer la fréquence de l'exercice du droit ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; indemnités. versement. délais

M. Franck Riester interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des versements des indemnités dues par le Pôle emploi dans le cadre de formations rémunérées. En effet, plusieurs cas de retards de versement lui ont été rapportés, qui découragent parfois les bénéficiaires. Aussi, il lui demande quelles mesures sont actuellement envisagées par le Gouvernement pour...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. raccordement aux réseaux électrique et d'eau. branchements provisoires

M. Franck Riester interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les pouvoirs dont dispose un maire pour s'opposer à l'infraction que constitue un branchement illégal provisoire sur le réseau d'eau ou d'électricité, que ce branchement soit le fait de nomades implantés sur la voie publique ou le fait de personnes installées à deme...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; locataires. insolvabilité. lutte et prévention

M. Franck Riester attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Il paraît en effet tout à fait concevable, au nom des exigences de justice sociale et de fraternité, que la loi protège, temporaireme...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du versement de l'allocation de compensation du handicap aux personnes âgées. En effet, l'article 13 de la loi n° 2005-102, du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipulait que, dans un déla...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les régimes spéciaux de retraite - notamment pour la CRPCEN - de la mise en oeuvre des deux réformes des retraites d'octobre 2007, prévoyant notamment d'harmoniser la durée de cotisation avec le régime général de manière progressive, et celle de novembre 2010. En effet, si ce...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. barème

M. Franck Riester interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de mise en oeuvre du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 régissant le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement des personnels exerçant dans les services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics de santé. Deux principes semblent prévaloir dans l'application de ce text...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; syndicat d'agglomération nouvelle. répartition des sièges. modalités

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de répartition entre les communes membres, des sièges de l'organe délibérant d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN). En effet, la Loi du 16 décembre 2010 a inséré dans le code général des collectivités territoriales au livre II de la...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. accessibilité

M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les établissements d'hébergement et de restauration recevant du public. La législation actuelle est souvent difficilement applicable en la matière concernant les petits hôtels et les restaurants ; elle nécessite en effet ...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la violence à l'école. Les comportements délictuels d'une minorité d'élève et le manque de respect que supportent les enseignants empêchent les élèves d'apprendre dans de bonnes conditions, et les professeurs d'exercer leur métier sereinement. Les efforts engagés par le Gouvernement en matière de lutte contre la...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la notification du changement de propriétaire lors de la cession d'un véhicule. En effet, lorsqu'un particulier cède son véhicule à un tiers, il reste identifié comme le propriétaire du véhicule tant que l'acheteur n'a pas fait mettre à jour le certificat d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Franck Riester appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la collecte et du traitement des déchets médicaux produits par les particuliers. En effet, alors que le volume de ces déchets va croissant, il n'existe pas aujourd'hui de dispositif de collecte à l'échelle nationale, qui serait susceptible de préciser qui des déchetteries ou des professionnels ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; alcool et stupéfiants. consommation. décret. publication

M. Franck Riester appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement. Pour atteindre l'objectif de descendre sous la barre des 3 000 tués d'ici 2012, le Gouvernement mise sur la responsabilisation des conducteurs, qui passe notamment par la lutte contre la consommation de substances alco...