Franck Riester
Question N° 124503 au Ministère du des territoires
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Franck Riester attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Il paraît en effet tout à fait concevable, au nom des exigences de justice sociale et de fraternité, que la loi protège, temporairement, un locataire confronté à un accident de la vie, qui ne peut plus payer son loyer. Toutefois, nos règles juridiques n'opèrent pas de distinction avec un locataire qui obtient un logement sur la base de fausses déclarations, sur la base de documents falsifiés ou qui ne paie pas son loyer en dépit de ressources financières suffisantes. Cette configuration de notre droit crée ainsi des situations insupportables pour les bailleurs, qui se considèrent victimes de véritables escroqueries. Ces situations sont d'autant plus pénibles à vivre que les bailleurs ne peuvent récupérer leurs biens, parfois fortement dégradés, ou obtenir le paiement des loyers impayés, qu'au prix de longues années de procédures judiciaires coûteuses. Aussi, il lui demande quels sont les moyens dont disposent les bailleurs pour obtenir le paiement des loyers impayés et l'expulsion des locataires en faute, et si des mesures sont étudiées afin de sanctionner plus sévèrement et plus rapidement les locataires qui, délibérément, refusent de respecter les clauses d'un contrat de location.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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