Franck Riester
Question N° 71424 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
M. Franck Riester interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de mise en oeuvre du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 régissant le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement des personnels exerçant dans les services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics de santé. Deux principes semblent prévaloir dans l'application de ce texte. D'une part, une délibération prise par le conseil d'administration laisse la possibilité de faire varier le montant des remboursements de ces frais, principalement engagés au titre de la formation continue. Ce montant acté par l'assemblée délibérante doit être compris entre un plancher et un plafond. Les écarts proposés sont en fait relativement faibles et l'assemblée délibérante se trouve contrainte dans sa décision par un plafond arrêté à un niveau relativement bas. Aussi, il attire son attention sur la nécessité soit de ne pas renvoyer une responsabilité contrainte à l'assemblée délibérante, soit de lui laisser une liberté d'appréciation importante ou, à tout le moins, plus substantielle. Celle-ci s'exerce sous le contrôle du juge des comptes, plus particulièrement à l'occasion du contrôle de la gestion de l'établissement. L'ordonnateur se doit, en conséquence, d'être vigilant sur le projet de délibération soumis au conseil d'administration. D'autre part, le montant maximal des nuitées effectuées à Paris paraît insuffisant et ne semble pas correspondre au prix du marché hôtelier, à moins de négocier des volumes importants. Il souhaiterait connaître les critères qui prévalent à l'établissement des montants de l'arrêté du 19 septembre 2006 puis en application de décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Il lui importe, en outre, de savoir la prochaine échéance de révision de ces montants et si le ministère entend revoir la procédure « locale » de détermination des frais de remboursement en cause.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État est un dispositif interministériel dont le champ d'application oeuvre les personnels civils de l'État et les magistrats. Trois arrêtés d'application sont venus préciser les montants interministériels de prise en charge : l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ; l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du même décret ; l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret. D'un point de vue plus général, cette nouvelle réglementation a permis de simplifier et d'harmoniser le régime applicable à l'ensemble des agents publics. Ainsi, cette réglementation a été étendue à la fonction publique territoriale dans le cadre du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Elle a également été introduite pour les personnels militaires dans un décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire. Enfin, concernant la fonction publique hospitalière, une réforme est en cours d'instruction afin d'adapter les dispositions du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Comme le souligne l'auteur de la question, dans le cadre du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, il est laissé le soin aux organes délibérants de certains établissements publics, mais également aux ministères, d'adapter le montant des remboursements des indemnités de mission ou de stage dans le cadre d'actions de formation continue ainsi que le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement fixés par les arrêtés susvisés. Ainsi, les dispositions de l'article 7 du décret permettent d'envisager des situations spécifiques en ouvrant la possibilité pour les organes délibérants de définir des montants de prise en charge plus larges dans les termes suivants : « (...) Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget... Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ». La réglementation actuellement applicable est ainsi suffisamment adaptée pour permettre à l'organe délibérant de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement ou des indemnités de mission en application des plafonds interministériels ou, de manière dérogatoire, dans le respect des sommes effectivement engagées. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux frais d'hébergement fixé forfaitairement à 60 euros.
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