Franck Riester
Question N° 125054 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des constructions illégales en zone rurale. En effet, les maires des communes rurales, et notamment en Seine-et-Marne, sont régulièrement confrontés à des problèmes de constructions illégales sur des terrains rendus non constructibles par les documents d'urbanisme locaux. Souvent, ces terrains sont des espaces naturels fragiles, des bois classés, des zones inondables, et les constructions présentent des dommages importants pour l'environnement. Les maires, et notamment ceux des communes de Chailly-en-Brie, Saints, Saint-Jean-les-deux-Jumeaux ou encore Villiers-sur-Morin mettent beaucoup d'énergie à faire respecter les règles d'urbanisme, mais se heurtent à la complexité du droit en la matière et surtout, à des délais particulièrement longs de traitement de ces dossiers par les forces de l'ordre ou la justice. Le sentiment d'impuissance des élus locaux lorsqu'ils sont confrontés à ce type de situation s'ajoute à l'apparente impunité des constructeurs et génère le sentiment d'une application différentielle des règles d'urbanisme. Aussi, il lui demande quels sont les réels pouvoirs dont dispose un maire pour faire respecter les règles d'urbanisme et si des évolutions sont envisagées afin de résoudre les dysfonctionnements constatés sur le terrain.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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