Interventions de Franck Riester

Cette possibilité pour la HADOPI de décider de la publication ou non de la sanction lui permettra de moduler celle-ci en fonction des circonstances et de la gravité du manquement.

Je suis défavorable à ces amendements, qui se contentent de répéter le droit commun de l'indemnisation. Il n'est pas nécessaire de prévoir expressément que le juge peut accorder des dommages et intérêts.

Je suis défavorable à cet amendement.

La possibilité d'être assisté d'un conseil va de soi, sans qu'il soit besoin de le prévoir expressément. Cela risquerait en outre de formaliser un processus dont le succès repose sur la souplesse. Enfin, un numéro d'appel et une communication en direction des internautes seront mis en place pour les informer de leurs droits.

Le texte prévoit d'ores et déjà qu'un décret simple précisera la procédure qui devra être suivie en matière de transaction. Je relève en outre que la CNIL n'a pas à intervenir en matière de transaction.

Les fournisseurs d'accès à Internet ne sont en aucun cas responsables des manquements des internautes avec lesquels ils ont signé un contrat. Les internautes doivent continuer à remplir leurs obligations contractuelles pendant la durée de leur engagement, sauf à faire peser sur les FAI des charges indues. J'ajoute que le dispositif mis en place...

La rédaction du projet de loi est très claire : en matière d'offre dite « triple play », seul l'accès à Internet est interrompu ; pour le cas où subsisterait une difficulté technique, la suspension de l'accès ne serait pas prononcée mais remplacée par une mesure alternative : l'injonction d'installer un logiciel de sécurisation contre le téléch...

L'efficacité du système mis en oeuvre par le projet de loi suppose l'implication de tous les FAI. Votre amendement porte le risque d'une rupture d'égalité entre les FAI qui joueront le jeu et ceux qui, en raison de contraintes techniques, resteront inactifs.

Il reviendra à la HADOPI de veiller au bon fonctionnement du système, en collaboration avec les FAI. Ceux-ci pourront, à titre transitoire, utiliser le système alternatif consistant dans l'injonction à la mise en place d'un logiciel de sécurisation.

Les moyens de sécurisation mis en place ne sauraient être gratuits, à l'image des logiciels de contrôle parental, mis à la disposition des consommateurs à titre payant, même si leur prix est modique.

J'en viens au second objet de l'amendement : l'interopérabilité. Je n'y suis pas favorable. Il faut laisser au consommateur sa totale liberté de choix en fonction de son système d'exploitation. L'interopérabilité n'est pas nécessaire pour les consommateurs et elle est trop contraignante pour les éditeurs de logiciels.

Un traitement automatisé est nécessaire compte tenu du nombre d'avertissements envoyés chaque jour aux internautes, évalué à 10 000 ! La CNIL jouera son rôle de gardienne des libertés.

Lors de son audition hier, la ministre a rappelé clairement la répartition des contributions demandées aux uns et aux autres. Elle a également indiqué qu'un dialogue allait s'engager à ce sujet avec les FAI à l'occasion de l'élaboration des décrets d'application de la loi.

Le projet de loi propose des mesures spécifiques à l'encontre des FAI pour faire cesser des atteintes au droit d'auteur sur Internet. Cet amendement les remettrait en cause, alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation a conforté, au mois de juin 2008, l'efficacité du dispositif qu'il est question de préciser ici.

Je suis défavorable à cet amendement car il entraînerait une irresponsabilité juridique des FAI.

Il est indispensable de soumettre les personnes morales aux mêmes obligations que les personnes physiques dans ce domaine, faute de quoi le texte s'exposerait à une censure du Conseil Constitutionnel. Certaines de ces personnes morales, comme les bibliothèques, bénéficient par ailleurs, d'une réglementation spécifique.

La technologie Wi-fi a pour seule singularité d'offrir un accès sans fil à Internet. Lorsqu'un téléchargement illégal est effectué par ce moyen, il est nécessaire que la HADOPI puisse enjoindre à la commune concernée de prendre les mesures requises pour faire cesser l'atteinte aux droits d'auteur.

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 27 juillet 2006 sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, que le législateur ne pouvait imposer aux auteurs la suppression de telles protections. Avis défavorable.

Mettre en place une rémunération collective des artistes entrerait en contradiction avec leur droit de négocier individuellement des contrats dans ce domaine, et ne serait pas conforme à nos obligations communautaires. Avis défavorable.

La liberté offerte à chaque auteur de négocier individuellement ses droits et conditions de rémunération doit prévaloir. Avis défavorable.