Interventions de Franck Riester

C'est une bonne idée et j'émets un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Ce principe s'impose et n'a pas besoin d'être inscrit dans la loi.

Ces pouvoirs ne sont en rien exorbitants, ils s'inspirent de ceux dont disposent les agents de la CNIL ou de l'Autorité des marchés financiers.

Le fait que les procédures ne débouchent pas systématiquement sur une recommandation me semble plutôt un point positif.

La transmission des recommandations se fera en fonction de critères qui seront dégagés par la commission de protection des droits.

Je propose que la partie sur les missions de la Haute Autorité relatives à l'observation et à l'encouragement au développement de l'offre légale en ligne soit codifiée avant les dispositions relatives aux sanctions. En outre, dans un objectif pédagogique de mettre en avant une offre légale, l'amendement prévoit parmi les missions de la Haute A...

Cette remarque me semble très pertinente et je corrige l'amendement en conséquence.

Il faut bien comprendre que les faits répréhensibles à l'origine de chaque procédure sont différents : dans un cas, la procédure pénale sanctionne une reproduction non autorisée assimilée à de la contrefaçon ; dans l'autre, la sanction administrative réprime le défaut de surveillance par un abonné de son accès à Internet. Il n'y a donc pas cumu...

Je rappelle que les faits générateurs de chaque procédure sont différents et justifient des sanctions différentes. Le procureur de la République appréciera l'opportunité des poursuites pénales, de sorte que l'éventualité d'une double peine reste marginale.

Cette précision n'est pas nécessaire puisque l'article 1316-1 du code civil prévoit déjà cette possibilité. Dans les faits, la commission sera quasiment toujours saisie par voie électronique.

Le manquement consiste simplement en un défaut de surveillance de l'accès à Internet. La question de l'intention de l'auteur ne se pose donc pas.

Il est souhaitable de développer l'offre légale, mais sans remettre en cause les droits exclusifs. Les ayants droit ne sont pas obligés de mettre leurs oeuvres à disposition, que ce soit sur Internet ou par tout autre moyen. Par exemple, certains ne le font pas car ils n'ont pas trouvé d'accord financier satisfaisant avec les plateformes de tél...

Le fait de légaliser le téléchargement lèse forcément les ayants droit, dès lors qu'ils ne souhaitent pas que leurs oeuvres soient diffusées par ce moyen.

Il est prévu de mettre en place une hotline téléphonique, mais il serait exagéré de prévoir sa gratuité alors que les personnes concernées se sont rendues coupables à plusieurs reprises de téléchargement illicite.

Le projet de loi prévoit deux recommandations, dont une adressée avec accusé de réception, ce qui me semble suffisant. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amende est une sanction discriminatoire, qui atteint différemment les personnes sanctionnées selon leurs ressources. C'est également une sanction peu dissuasive. L'exemple de la sécurité routière illustre ce caractère peu dissuasif : tant que la seule sanction des infractions routières a été l'amende, la dissuasion était faible ; le permis à ...

Cet amendement vise à rétablir une gradation dans la réponse au piratage instituée par le projet de loi, en restaurant un différentiel entre la durée minimale de suspension de l'abonnement à Internet, au titre des sanctions prononcées par la HADOPI, et la durée minimale de suspension à ce même abonnement pouvant être prononcée sur une base tran...

La décision de prononcer cette sanction appartiendra à la HADOPI. Il convient de ne pas se priver de la souplesse permise par la mesure votée par le Sénat, qui permettra de graduer les sanctions.

Une durée maximale de quinze jours est beaucoup trop courte pour être dissuasive, mais je ne suis pas défavorable à réfléchir à déterminer la durée maximale de cette sanction.

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de le rectifier pour insérer dans le 2° de l'article L. 331-25, après le mot : « constaté », les mots : « , notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-30, ».