Interventions de Franck Riester

Laissez la HADOPI le faire !

Il s'agit d'un amendement de coordination.

C'est vraiment de la coordination relative à la dénomination du titulaire de l'accès aux services de l'internet. Il n'y a aucune arrière-pensée.

Cela viderait l'article de sa portée. Défavorable.

Avis défavorable. Les pirates disposent de moyens informatiques très modernes. Pour les configurations très particulières, la HADOPI sera chargée de mener des discussions aussi nourries que possible et il sera tenu compte de la bonne foi de l'utilisateur.

On peut écouter gratuitement des morceaux de musique sur des sites comme Deezer, qui paient les ayants droit. Il faut cesser de dire que les personnes visées sont innocentes. Ce sont des gens qui téléchargent illégalement, et qui en ont conscience.

Ils en ont donc pris conscience. Ce que nous voulons maintenant, c'est qu'ils téléchargent légalement.

Je vous invite à vous reporter à l'alinéa 104 de l'article 2, qui mentionne « l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques ». L'amendement est bien de coordination.

Le 6e alinéa de l'article exonère bien la responsabilité du titulaire de l'accès « si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès aux services de communication publique en ligne ».

Afin de mieux garantir le respect de la responsabilité personnelle des abonnés, il paraît souhaitable de laisser à la commission de protection des droits le soin d'apprécier au cas par cas, sous le contrôle du juge, dans quelle mesure l'utilisation de l'accès aux services de communications par une personne placée sous l'autorité ou la surveilla...

Il revient au titulaire de sécuriser correctement son accès et il dispose pour cela de tout un dispositif de certification. Avis défavorable.

Ce projet a pour objet d'offrir aux créateurs et aux industries culturelles une alternative à la procédure judiciaire pour assurer le respect de leurs droits. Le dispositif proposé, préventif et pédagogique, ne repose donc pas sur le délit de contrefaçon mais sur une obligation de surveillance mise à la charge de l'abonné à internet. Cette obli...

Je partage votre volonté de prévention et de pédagogie mais cet amendement est un cavalier législatif.

Amendement rédactionnel.

Il s'agit ici de modifications rédactionnelles relatives aux stipulations du contrat d'acquisition des droits, à la prise en compte des résultats de la diffusion d'une oeuvre cinématographique en salle. Une référence à un décret est également remplacée par la référence aux dispositions de l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982.

Afin de tenir compte du retard pris dans l'adoption du projet, il est proposé de proroger de deux mois la date-butoir pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions des articles L.331-5 à L. 331-43 du code de la propriété intellectuelle.

Il est ici proposé que les sanctions susceptibles d'être prononcées par la Haute Autorité sur le fondement de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ne puissent être prises pour des faits antérieurs à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la première publication de la liste des moyens de sécurisation. Cela ne fera to...

Avis défavorable : même s'il ne correspond pas au mot près au « Blanc », cet article a été adopté par l'Assemblée et confirmé lors de la CMP.

Le sous-amendement de M. Kert va dans le bon sens dès lors qu'il prend en compte l'évolution de la presse à l'ère numérique.

Il convient de préciser que c'est l'échec de la négociation au sein de l'entreprise qui ouvre aux parties, au terme d'un délai de six mois, la possibilité de saisir la commission de conciliation, en l'absence de tout autre accord collectif applicable.